Vertaling van "has decided therefore " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

decide on insurance appeals | decide on insurance inquiry | decide on insurance applications | decide on insurance claims
prendre des décisions sur des demandes d’assurance

decide on arranging funds | decide on granting funds | decide on providing funds | decide on transferring funds
prendre des décisions sur l’octroi de fonds

decide on credit applications | decide on investment applications | decide on loan applications | decide on mortgage applications
prendre des décisions sur des demandes de prêt

Definition: The essential feature is recurrent attacks of severe anxiety (panic), which are not restricted to any particular situation or set of circumstances and are therefore unpredictable. As with other anxiety disorders, the dominant symptoms include sudden onset of palpitations, chest pain, choking sensations, dizziness, and feelings of unreality (depersonalization or derealization). There is often also a secondary fear of dying, losing control, or going mad. Panic disorder should not be given as the main diagnosis if the patient has a depressive disorder at the time the attacks start; in these circumstances the panic attacks are probably secondary to depression. | Panic:attack | state
Définition: Les caractéristiques essentielles de ce trouble sont des attaques récurrentes d'anxiété sévère (attaques de panique), ne survenant pas exclusivement dans une situation particulière ou dans des circonstances déterminées, et dont la survenue est, de ce fait, imprévisible. Comme dans d'autres troubles anxieux, les symptômes essentiels concernent la survenue brutale de palpitations, de douleurs thoraciques, de sensations d'étouffement, d'étourdissements et de sentiments d'irréalité (dépersonnalisation ou déréalisation). Il existe par ailleurs souvent aussi une peur secondaire de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. On ne doit pas faire un diagnostic principal de trouble panique quand le sujet présente un trouble dépressif au moment de la survenue des attaques de panique; les attaques de panique sont, dans ce cas, probablement secondaires à la dépression. | Attaque | Etat | de panique

to decide on a balance of probabilities to find on a preponderance of evidence | to decide on a preponderance of evidence
statuer suivant la prépondérance de la preuve

Given that this [INSTRUMENT] builds upon the Schengen acquis, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the Council has decided on this [INSTRUMENT] whether it will implement it in its national law.
Le présent [acte] développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent [acte], s'il [le] transpose dans son droit national

where the adoption of urgent procedure has been decided upon by Parliament
lorsque l'urgence est décidée par le Parlement

an explanation of the reasons for it must be given | the reasons therefor must be disclosed
dûment motivé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) On 10 April 2003, the Sanctions Committee decided to amend the list of persons, groups and entities to whom the freezing of funds and economic resources should apply and on 25 April 2003, the Sanctions Committee decided to make technical corrections to the list, therefore, Annex I should be amended accordingly,
(2) Le 10 avril 2003, le Comité des sanctions a décidé de modifier la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. Le 25 avril 2003, il a décidé d'apporter des corrections techniques à cette liste.

The Commission has, therefore, decided to send a letter of formal notice to both Member States giving them two months to remedy the situation; otherwise, the Commission may decide to send a reasoned opinion.
La Commission a donc décidé d'adresser une lettre de mise en demeure à ces deux États membres en leur donnant deux mois pour remédier à cette situation; passé ce délai, la Commission pourrait décider de leur adresser un avis motivé.

The Commission has, therefore, decided to send a reasoned opinion to Portugal giving it two months to comply with the Directive; otherwise, the Commission may decide to refer the case to the Court of Justice of the EU.
La Commission a donc décidé d’adresser au Portugal un avis motivé lui fixant un délai de deux mois pour se conformer à la directive; à défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l’UE.

Member States may decide therefore to further lower the thresholds set by the proposed directive for the application of its obligations or to take even stricter measures (19).
Les États membres peuvent donc décider d’abaisser encore les seuils fixés par la directive proposée pour l’application de ses obligations ou même adopter des mesures plus sévères (19).

Rejects the cuts performed by the Council in payment appropriations in the following areas: European Return Fund (-EUR 18 million), European Refugee Fund (-EUR 1,8 million), European Fund for the Integration of third-country nationals (-EUR 3,2 million) and Fundamental Rights and Citizenship (-EUR 1 million); decides, therefore, to restore the level of the DB on the corresponding lines;
rejette les réductions effectuées par le Conseil pour les crédits de paiement des domaines suivants: Fonds européen pour le retour (- 18 000 000 EUR), Fonds européen pour les réfugiés (- 1 800 000 EUR), Fonds européen pour l'intégration des ressortissants de pays tiers (- 3 200 000 EUR) et Droits fondamentaux et citoyenneté (- 1 000 000 EUR); décide, en conséquence, de rétablir les crédits des lignes correspondantes au niveau du projet de budget;

Decides, therefore, to restore the DB in commitments and in payments for all budget lines cut by Council under this heading and to increase commitment and payment appropriations above DB for the technical assistance to the Baltic Sea Strategy;
décide par conséquent de rétablir au niveau du projet de budget les crédits d'engagement et de paiement de toutes les lignes budgétaires ayant fait l'objet de réductions par le Conseil dans cette rubrique ainsi que de relever au-delà des chiffres du projet de budget les crédits d'engagement et de paiement de l'assistance technique de la stratégie en faveur de la mer Baltique;

Takes note of the Commission's proposal to cover the additional costs for ITER through performance savings deriving mainly from Joint Undertakings and administrative expenditure of FP7; recalls the added value of EU-financed research and its crucial role in reaching the goals of growth, competitiveness and employment enshrined in the Europe 2020 strategy; in line with the Interinstitutional Declaration of December 2011, decides, therefore, to partly compensate these decreases by setting commitments above DB on a selected number of operational FP7 lines directly underpinning the Europe 2020 strategy and characterised by excellent levels of implementation and strong absorption capacity; proposes to finance this partial offset above the available margin through the mobilisation of the Flexibility Instrument for an amount of EUR 50 million;
prend acte de la proposition de la Commission de couvrir les frais supplémentaires d'ITER par des économies de performance effectuées principalement dans les dépenses des entreprises communes et les dépenses administratives du septième programme-cadre; rappelle la valeur ajoutée de la recherche financée par l'Union ainsi que son rôle essentiel pour atteindre les objectifs de croissance, de compétitivité et d'emploi inscrits dans la stratégie Europe 2020; décide par conséquent, conformément à la déclaration interinstitutionnelle de décembre 2011, de compenser partiellement ces réductions budgétaires en relevant au-delà des chiffres du projet de budget les crédits d'engagement d'une série de lignes budgétaires opérationnelles du septième programme-cadre qui appuient directement la stratégie Europe 2020 et qui se caractérisent par un excellent taux d'exécution et une forte capacité d'absorption; propose de financer ce dépassement partiel de la marge disponible par la mobilisation de l'instrument de flexibilité pour un montant de 50 000 000 EUR;

Considers the CIP programme as one of the main deliverers of Europe 2020 and an essential tool to facilitate access to finance, in particular for innovative SMEs; decides, therefore, to increase commitment and payment appropriations in favour of the CIP Entrepreneurship and Innovation Programme and CIP Intelligent Energy Europe as well as, in line with the increasing demands by SMEs, to increase both CA and PA for the financial instruments under this programme;
considère le programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité comme l'un des principaux instruments de réalisation de la stratégie Europe 2020 et comme un outil essentiel pour faciliter l'accès au financement, notamment pour les PME innovantes; décide par conséquent de relever les crédits d'engagement et de paiement des programmes "innovation et esprit d'entreprise" et "énergie intelligente – Europe" du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité et, sur l'insistance des PME, de revoir à la hausse les crédits d'engagement et de paiement des instruments financiers du programme;

The proposal therefore amends the Shareholders' Rights Directive to allow the general meeting to decide in advance that a shortened convocation period will apply for a general meeting to decide on an increase of capital in emergency situations.
C'est pourquoi la proposition modifie la directive sur les droits des actionnaires de manière à ce que l'assemblée générale puisse décider à l'avance de réduire le délai applicable à la convocation d'une assemblée générale pour décider ou non d'augmenter le capital en situation d'urgence.

The European Council therefore invites the Council to consider establishing an EU Anti-Trafficking Coordinator (EU ATC) and, if it decides so, to determine the modalities therefore in such a way that all competences of the Union can be used in the most optimal way in order to reach a well coordinated and consolidated Union policy against trafficking in human beings.
Le Conseil européen invite dès lors le Conseil à envisager la désignation d'un coordinateur de l'Union pour la lutte contre la traite des êtres humains (ATC) et, s'il en décide ainsi, à déterminer les modalités à cet effet de manière à ce que toutes les compétences de l'Union puissent être exploitées de manière optimale afin de parvenir à une politique d'ensemble de l'Union bien coordonnée en matière de lutte contre la traite des êtres humains.