The European Commission has decided to refer France, Luxembourg, Belgium, Netherlands, Germany, Italy, Ireland, Greece, Spain, Austria and Finland to the European Court of Justice for failing to adopt and notify national legislation implementing an EU law on the deliberate release of genetically modified organisms (GMOs) into the environment.
La Commission européenne a décidé de déférer la France, le Luxembourg, la Belgique, les Pays-Bas, l'Allemagne, l'Italie, l'Irlande, la Grèce, l'Espagne, l'Autriche et la Finlande devant la Cour européenne de justice pour n'avoir pas adopté et notifié la législation nationale mettant en œuvre la législation de l'UE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l'environnement.