Vertaling van "has delivered judgment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to deliver judgment
rendre un jugement

deliver judgment from the bench
rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]

to deliver the judgment | to give the judgment | to pass the judgment | to pronounce the judgment
prononcer le jugement

judgment delivered from the bench,without leaving the court room
jugement rendu sur le siège | jugement sur le siège

pronounce a judgment [ render a judgment | issue a judgment | deliver a judgment | say a judgment | give a judgment | release a judgment | grant a judgment ]
rendre un jugement [ prononcer un jugement ]

deliver exercises during Pilates | delivering Pilates exercises | deliver Pilates exercises | deliver Pilates sessions
montrer des exercices de Pilates

judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]
arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]

deliver a leaflet | delivering leaflets | deliver leaflets | distribute leaflets
livrer des tracts

handle delivered packs | receive delivered parcels | handle delivered packages | handle delivery packages
gérer les réceptions et les livraisons | superviser les colis et les livraisons | gérer les colis et livraisons | superviser les réceptions et les livraisons

judgment delivered from the bench [ judgement delivered from the bench ]
jugement rendu à l'audience [ décision rendue à l'audience ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

28. Recommends the establishment of some objective criteria to define the excessive delay in the period for delivering judgments;
28. recommande que des critères objectifs soient définis afin de déterminer ce qui constitue un délai excessif de jugement;

99. Stresses that, despite the substantial productivity initiatives taken so far, the number of pending cases, continues to grow (+25 % in 2013, +6 % to the end of June 2014), while a risk of claims in respect of failure to deliver judgment within a reasonable time (in particular in cases filed in the General Court, where the level of caseload is now hardly bearable) has now materialised, with a first complaint filed on that ground in June 2014, with possible serious liabilities for the Union; underlines that delays in delivering judgments within a reasonable time in the General Court and in particular related to competition law, greatly undermine the functioning of the internal market and could lead to a considerable threat to the Union budget;
99. souligne que, malgré les initiatives vigoureuses engagées jusqu'à présent dans le domaine de la productivité, le nombre des affaires en instance continue d'augmenter (+ 25 % en 2013, + 6 % à la fin juin 2014), tandis que le risque de recours pour non-respect d'un délai de jugement raisonnable (notamment dans les affaires portées devant le Tribunal, où le nombre d'affaires atteint désormais un niveau difficilement tolérable) s'est concrétisé, une première action ayant été engagée pour ce motif en juin 2014, qui pourrait déboucher sur de graves conséquences pour l'Union; souligne qu'au Tribunal, singulièrement dans le domaine du droit de la concurrence, les retards entraînant le dépassement du délai de jugement raisonnable portent gravement atteinte au fonctionnement du marché intérieur et peuvent constituer une menace non négligeable pour le budget de l'Union;

98. Stresses that, despite the substantial productivity initiatives taken so far, the number of pending cases, continues to grow (+25 % in 2013, +6 % to the end of June 2014), while a risk of claims in respect of failure to deliver judgment within a reasonable time (in particular in cases filed in the General Court, where the level of caseload is now hardly bearable) has now materialised, with a first complaint filed on that ground in June 2014, with possible serious liabilities for the Union; underlines that delays in delivering judgments within a reasonable time in the General Court and in particular related to competition law, greatly undermine the functioning of the internal market and could lead to a considerable threat to the Union budget;
98. souligne que, malgré les initiatives vigoureuses engagées jusqu'à présent dans le domaine de la productivité, le nombre des affaires en instance continue d'augmenter (+25 % en 2013, +6 % à la fin juin 2014), tandis que le risque de recours pour non-respect d'un délai de jugement raisonnable (notamment dans les affaires portées devant le Tribunal, où le nombre d'affaires atteint désormais un niveau difficilement tolérable) s'est concrétisé, une première action ayant été engagée pour ce motif en juin 2014, qui pourrait déboucher sur de graves conséquences pour l'Union; souligne qu'au Tribunal, singulièrement dans le domaine du droit de la concurrence, les retards entraînant le dépassement du délai de jugement raisonnable portent gravement atteinte au fonctionnement du marché intérieur et peuvent constituer une menace non négligeable pour le budget de l'Union;

The Commission claimed that Portugal should be ordered to make a penalty payment of €43 500 for every day of delay in complying with the judgment of 2010 and to pay a fixed-rate sum of €5 000 for every day from the date of delivery of the judgment of 2010 until the date of Portugal’s compliance with that judgment or the date on which the Court delivers judgment in the new infringement proceedings.
La Commission demande que le Portugal soit condamné à payer une astreinte de 43 500 euros par jour de retard dans l’exécution de l’arrêt de 2010 ainsi qu’une somme forfaitaire de 5 000 euros par jour écoulé entre la date du prononcé de l’arrêt de 2010 et la date à laquelle le Portugal se sera conformé à l’arrêt ou bien la date à laquelle la Cour rendra son arrêt dans la nouvelle procédure en manquement.

In that regard, the Court notes, first, that where the excessive length of the proceedings does not affect their outcome, failure to deliver judgment within a reasonable time cannot lead to the setting aside of the judgment under appeal in the context of appeal proceedings.
À cet égard, la Cour rappelle, en premier lieu, que, en l’absence d’incidence sur la solution du litige de la durée excessive de la procédure, le non-respect d’un délai de jugement raisonnable ne saurait conduire à l’annulation de l’arrêt attaqué dans le cadre d’un pourvoi.

It is extremely important that the General Court be in a position to deliver judgments within a reasonable period.
Il est en outre capital que le Tribunal soit en mesure de statuer dans des délais raisonnables.

The Court will be able to deliver judgments on the validity and the infringement of European and unified patents for all the Contracting States, avoiding parallel proceedings and divergent outcomes.
Elle pourra rendre des décisions sur la validité et la contrefaçon des brevets européens et des brevets unifiés, lesquelles seront applicables dans tous les États contractants, évitant ainsi l’introduction de recours parallèles et le prononcé de décisions divergentes.

Consequently, operation of the Commission decision is suspended until the General Court delivers judgment on the main action.
Par conséquent, l’exécution de la décision de la Commission est suspendue jusqu’au prononcé de l’arrêt du Tribunal sur le recours principal.

By separate document of 18 May 2012, Greece lodged an application for interim relief, seeking suspension of the operation of the Commission decision until the General Court delivers judgment on the merits of the case.
Par acte séparé du 18 mai 2012, cet État membre a introduit une demande en référé afin d’obtenir le sursis à l’exécution de la décision de la Commission jusqu’au prononcé de l’arrêt au fond du Tribunal dans cette affaire.

The European Court of Justice (ECJ) has delivered judgments against the French Republic (case C-220/99), the Federal Republic of Germany (case C-71/99) and Ireland (case C-67/99) for late and inadequate notification of sites eligible for recognition as sites of Community importance within the meaning of Directive 92/43/EEC (Habitats Directive).
La Cour de justice des Communautés européennes (C.J.C.E.) a condamné la République française (aff. C-220/99), la République fédérale d'Allemagne (aff. C-71/99) et l'Irlande (aff. C-67/99) pour transmission tardive et insuffisante de sites susceptibles d'êtres reconnus d'importance communautaire au titre de la directive 92/43/CEE dite HFF.