Vertaling van "issue a judgment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pronounce a judgment [ render a judgment | issue a judgment | deliver a judgment | say a judgment | give a judgment | release a judgment | grant a judgment ]
rendre un jugement [ prononcer un jugement ]

pronouncement of a judgment [ delivery of a judgment | pronouncing of a judgment | giving of a judgment ]
prononcé d'un jugement

delay a judgment [ put off a judgment | stay a judgment | withhold decision ]
surseoir à statuer

opposition in legal form to a judgment in absence and request for a new trial
demande en relief

execution of a judgment
exécution d'un jugement

write a cheque | draw a cheque | issue a cheque
faire un chèque | tirer un chèque | émettre un chèque

quashing a judgment
annulation d'un jugement

provisional execution of a judgment under appeal
exécution provisoire

order removal | issue a removal order
prononcer le renvoi | rendre une décision de renvoi

issue of an authenticated copy of a judgment
délivrance d'expédition de jugement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

H. whereas the Maldivian judicial authorities issued a judgment against the Human Rights Commission of the Maldives shortly after the publication of its report to the UN on the 2015 periodic review of the Maldives in September 2014; whereas its members are accused of high treason;
H. considérant que les autorités judiciaires maldiviennes ont porté un jugement à l'encontre de la commission des droits de l'homme des Maldives peu après la sortie de son rapport à l'ONU sur la révision périodique 2015 des Maldives en septembre 2014; considérant que ses membres sont accusés de haute trahison;

11. Recalls that in its response to the discharge resolution 2012 the Court of Justice indicates that holding more hearings and issuing more judgments would not increase productivity significantly; points out that on the other hand, the Court of Justice asked to increase the number of judges; urges the Court of Justice to request an external peer review in order to be provided with external instruments to identify possible solutions to the problems raised by the Court of Auditors;
11. rappelle que dans sa réponse à la résolution de décharge 2012, la Cour de justice indique que le fait de tenir un plus grand nombre d'audiences et de rendre un plus grand nombre d'arrêts n'augmenterait pas notablement sa productivité; souligne que, d'un autre côté, la Cour de justice a demandé une augmentation du nombre de juges; prie instamment la Cour de justice de demander un examen externe par les pairs qui lui fournirait des outils externes pour l'aider à identifier des solutions possibles aux problèmes soulevés par la Cour des comptes;

1. In cases referred to in Article 5(2), jurisdiction to issue an EAPO shall lie with the court which issued the judgment or court settlement.
1. Dans les cas visés à l'article 5, paragraphe 2, la juridiction ayant décidé de délivrer une OESC est compétente au même titre que la juridiction ayant prononcé la décision ou approuvé la transaction judiciaire.

In December 2012 the European Court of Justice issued a judgment in the Leipzig-Halle case.
En décembre 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu un arrêt dans l'affaire Leipzig-Halle.

This is because once the court has issued its judgment, we see that it is a question of different situations in different cases.
En effet, lorsque la Cour rend un jugement, on s’aperçoit que l’on parle de situations différentes dans des affaires différentes.

the name of the court issuing the judgment, date of the judgment and details of the parties to the proceedings.
le nom de la juridiction qui a rendu le jugement, la date du jugement et les coordonnées des parties à la procédure,

An application for enforcement of a decision should contain the name of the court which issued the judgment, the date of the judgment and the forename and surname of the parties to the proceedings.
Une demande d'exécution d'une décision devrait comporter le nom de la juridiction qui a rendu le jugement, la date du jugement et les nom et prénom des parties à la procédure.

13. The judgment entails the return of the children and the court has taken into account in issuing its judgment the reasons for and evidence underlying the decision issued pursuant to Article 13 of the Hague Convention of 25 October 1980 on the Civil Aspects of International Child Abduction
13. La décision prévoit le retour de l'enfant et la juridiction a pris en compte dans sa décision, les motifs et éléments de preuve sur lesquels repose la décision prise conformément à l'article 13 de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

(c) the court has taken into account in issuing its judgment the reasons for and evidence underlying the order issued pursuant to Article 13 of the 1980 Hague Convention.
c) la juridiction a rendu sa décision en tenant compte des motifs et des éléments de preuve sur la base desquels avait été rendue la décision prise en application de l'article 13 de la convention de La Haye de 1980.

Without prejudice to the first subparagraph, the court shall, except where exceptional circumstances make this impossible, issue its judgment no later than six weeks after the application is lodged.
Sans préjudice du premier alinéa, la juridiction rend sa décision, sauf si cela s'avère impossible en raison de circonstances exceptionnelles, six semaines au plus tard après sa saisine.