33. Notes that, since their inception, proceedings under Article 228 of the EC Treaty have led to judgments of the Court of Justice in only three cases; welcomes the Commission's Communication on the Application of Article 228 of the EC Treaty (SEC (2005)1658), which clarifies and develops the policy of the Commission in asking the Court of Justice to impose a periodic payment order and a lump sum payment order on a Member State which fails to comply with the judgment of the Court;
33. note que depuis son entrée en vigueur, la procédure applicable en vertu de l'article 228 du traité CE n'a débouché sur des arrêts de la Cour de justice que dans trois cas seulement; se félicite de la communication de la Commission sur l'application de l'article 228 du traité CE (SEC(2005)1658), qui clarifie et développe la politique de la Commission en demandant à la Cour de justice d'infliger à tout État membre qui ne respecte pas un arrêt rendu par elle le paiement d'une astreinte et d'une somme forfaitaire;