Accordingly, as it fulfils all the criteria laid down in Articles 378, 379 and 380 of Delegated Regulation (EU) 2015/35, the regulatory and supervisory regime in force in Switzerland for (re)insurance undertakings and groups is considered to meet the criteria for full equivalence laid down in Articles 172(2), 227(4) and 260(3) of Directive 2009/138/EC.
Par conséquent, dès lors qu'il remplit l'ensemble des critères énoncés aux articles 378, 379 et 380 du règlement délégué (UE) 2015/35, le régime de réglementation et de contrôle en vigueur en Suisse pour les entreprises et les groupes d'assurance et de réassurance est réputé remplir les critères de pleine équivalence énoncés à l'article 172, paragraphe 2, à l'article 227, paragraphe 4, et à l'article 260, paragraphe 3, de la directive 2009/138/CE.