The Commission shall submit a report to the European Parliament and the Council on the application of this Directive, including any changes in the electorate which have taken place since its entry into force, within a year of the holding in all the Member States of the municipal elections organized on the basis of the above provisions, and shall, where appropriate, propose appropriate adjustments.
La Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la présente directive, y compris l'évolution de l'électorat intervenue depuis son entrée en vigueur, dans le délai d'un an après le déroulement dans tous les États membres des élections municipales organisées sur la base des dispositions qui précèdent, et propose, le cas échéant, les adaptations appropriées.