The Regulation set a ceiling of DEM 395 million for operating aid. An extra DEM 389.2 million was budgeted for investment aid, which had to be examined by the Commission under Article 6 of the Seventh Directive on shipbuilding aid.
Ce règlement fixait un plafond d'aides au fonctionnement de 395 millions de DEM auquel venait s'ajouter un montant prévu de 389,2 millions de DEM d'aides à l'investissement qui devaient, sur la base de l'article 6 de la septième directive concernant les aides à la construction navale, être examinées par la Commission .