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Traduction de «has no bearing on licensure once they » (Anglais → Français) :

I know that Canadian Heritage has made a serious effort to track the money as best it can, but I have been told by federal officials that, to a certain extent, once they moved to no-strings funding, it became very difficult to hold the provincial governments to spending it where they said they were going to spend it.

Je sais que Patrimoine Canada fait tous les efforts possibles pour suivre l'argent, mais des fonctionnaires fédéraux m'ont dit que, dans une certaine mesure, lorsqu'on a adopté une forme de financement sans condition, il est devenu très difficile de s'assurer que les gouvernements provinciaux dépensent les fonds de la manière prévue.


(Return tabled) Question No. 1141 Hon. John McKay With regard to the National Shipbuilding Procurement Strategy: (a) what are the details of the winning bids submitted by Seaspan and Irving Shipbuilding; (b) why were the winning bids not asked to submit cost estimates for any of the vessels; (c) where did the government’s original $33 billion estimate come from and how was it calculated; (d) have cost estimates been discussed with the winning bidders subsequent to the awarding of the contracts; (e) which companies, if any, has the ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 1141 M. McKay (Scarborough—Guildwood): En ce qui concerne la Stratégie nationale d’approvisionnement en matière de construction navale: a) quels sont les détails des soumissions retenues présentées par Seaspan et Irving Shipbuilding; b) pourquoi n’a-t-on pas demandé à ce que les soumissions retenues présentent les estimations de coûts pour les navires; c) d’où provient l’estimation de départ de 33 milliards de dollars du gouvernement, et comment a-t-elle été calculée; d) a-t-on discuté des estima ...[+++]


They are likewise under an obligation to remedy environmental damage once it has occurred and to bear the costs (‘ polluter pays ’).

Il a également pour obligation de réparer tout dommage environnemental une fois celui-ci survenu et d'en supporter les coûts (principe du « pollueur-payeur »).


(Return tabled) Question No. 136 Mr. Garry Breitkreuz: With regard to foreign visitors bringing firearms into Canada: (a) what is the public-safety purpose of the Non-Resident Firearm Declaration Forms and the Non-Resident Firearm Declaration Continuation Sheets; (b) for each year since 1999, (i) how many non-restricted, restricted and prohibited firearms have been declared as they were brought into Canada and (ii) how many of the ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 136 M. Garry Breitkreuz: En ce qui concerne les visiteurs qui apportent des armes à feu au Canada: a) quel est l’objectif de sécurité publique du Formulaire de déclaration d’armes à feu pour non-résident et du Formulaire de déclaration d’armes à feu pour non-résident feuille supplémentaire; b) pour chaque année depuis 1999: (i) combien d’armes à feu sans restriction, à autorisation restreinte ou prohibées ont-elles été déclarées lorsqu’elles ont été apportées au Canada et (ii) combien, s’il ...[+++]


41. Calls on the US to lay down effective procedures enabling persons to challenge their inclusion in the list of terror suspects compiled by the US, have their names deleted from the list once it has been proven that they are innocent and ensure that those bearing ...[+++]

41. demande aux États-Unis d'établir des procédures grâce auxquelles les personnes pourraient réellement contester leur inscription sur la liste des individus soupçonnés de terrorisme dressée par les États-Unis, et obtenir la suppression de leur nom de cette liste une fois que leur innocence a été prouvée, ainsi que de garantir que les personnes portant un nom identique ou similaire à celui d'individus figurant sur ladite liste ne subissent de ce fait aucun préjudice;


40. Calls on the US to lay down effective procedures enabling persons to challenge their inclusion in the list of terror suspects compiled by the US, have their names deleted from the list once it has been proven that they are innocent and ensure that those bearing ...[+++]

40. demande aux États-Unis d'établir des procédures grâce auxquelles les personnes pourraient réellement contester leur inscription sur la liste des individus soupçonnés de terrorisme dressée par les États-Unis, et obtenir la suppression de leur nom de cette liste une fois que leur innocence a été prouvée, ainsi que de garantir que les personnes portant un nom identique ou similaire à celui d'individus figurant sur ladite liste ne subissent de ce fait aucun préjudice;


10. Calls on the US to lay down effective procedures for persons to challenge their inclusion in the list of terror suspects compiled by the US, have their names deleted from the list once it has been proven that they are innocent and ensure that those bearing ...[+++]

10. demande aux États-Unis d'établir des procédures grâce auxquelles les personnes pourraient réellement contester leur inscription sur la liste des individus soupçonnés de terrorisme dressée par les États-Unis, et obtenir la suppression de leur nom de cette liste une fois que leur innocence a été prouvée, et de garantir que les personnes portant un nom identique ou similaire à celui d'individus figurant sur ladite liste ne subissent de ce fait aucun préjudice;


4. Urges that cultural assets should be treated with respect for the values and identities which they represent; the diversity characterising European culture being something which inspires interest and thus provides cultural producers in Europe with a basis for international success once borders are opened to increased cultura ...[+++]

4. Demande avec insistance que les biens culturels soient traités avec respect pour les valeurs et pour les identités qu'ils représentent ; la diversité qui caractérise la culture européenne est quelque chose qui suscite l'intérêt et donne, par voie de conséquence, aux producteurs culturels en Europe la base du succès international dès lors que les frontières sont ouvertes à des échanges et à un commerce culturels accrus; réaffir ...[+++]


Yes, once again Algeria, although, admittedly laying itself open to this with its centuries-old internecine divides, has been given over to power struggles and my own country, France, which undoubtedly bears some responsibility towards this country, will continue to accept them in the name of ancestral friendship and to ensure that the government and the president which the country has chosen succeed in ensuring as best ...[+++]

Oui, l'Algérie est livrée une fois encore, certes en y prêtant le flanc de par ses vieilles divisions, multiséculaires, intestines, à des conflits de puissance et mon pays, la France, qui a sans conteste des responsabilités vis-à-vis de ce pays, continuera de les assumer au nom d'une amitié ancestrale et de faire en sorte que le gouvernement, que le président que ce pays s'est donnés parviennent à assurer tant bien que mal, contre certaines vicissitudes et certaines menées extérieures, y compris, je le répète, de certains de nos amis, ...[+++]


Also, there needs to be a caution around the vested interest of some of the national licensing bodies because, with the engineering assessment that I made reference to, the $175 first assessment—which has no bearing on licensure once they get here—generates about $4 million a year for that association.

Il faut aussi se prémunir contre les rentes de situation dont bénéficient les organismes d'agrément nationaux parce que la procédure d'évaluation des ingénieurs dont j'ai parlé précédemment, la première évaluation à 175 $—qui n'a aucune incidence sur l'agrément une fois que les intéressés sont arrivés chez nous—procure quelque 4 millions de dollars par an à cette association.




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Date index: 2023-04-11
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