Traduction de «has no jurisdiction over refugees until they » (Anglais → Français) :

The IRB has no jurisdiction over refugees until they have been referred to the board by officers of the Department of Citizenship and Immigration.
La Commission n'a aucune compétence en ce qui concerne les réfugiés tant que ces derniers ne lui ont pas été déférés par les agents du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration.

3. Interoperability solutions that are taken over by the ISA2 programme to bring them to maturity or to maintain them on an interim basis shall be funded by the ISA2 programme until they are taken over by other programmes or initiatives.
3. Les solutions d'interopérabilité reprises par le programme ISA2, soit pour les amener jusqu'au stade de la maturité opérationnelle, soit pour les conserver à titre provisoire, sont financées par le programme ISA2 jusqu'à ce qu'elles soient reprises dans le cadre d'autres programmes ou initiatives.

The first assumption is that fish are common property, a common property resource owned by no one until they are caught, which has been true in Canada and other common-law jurisdictions.
La première hypothèse, c'est que le poisson est une ressource publique, de propriété commune, qui n'appartient à personne jusqu'à ce qu'elle soit prise, ce qui était vrai jusqu'ici au Canada et dans d'autres juridictions de common law.

Where several countries have jurisdiction over an offence, they must cooperate to decide which one will conduct proceedings against the author of said offence.
Lorsque plusieurs pays ont établi leur compétence pour une infraction, ils doivent coopérer pour décider lequel devra mener l’action en justice contre l’auteur de l’infraction présumée.

[English] The Chair: I'm not sure who is going to back me up on this, but when we had testimony via video conference on the question of why did you exempt charities and how did you do it, they said that it hadn't been a question for them or it hadn't been on their agenda, because their federal government has no jurisdiction over charities, so they ignored the charities.
[Traduction] Le président: Lors de leur témoignage par vidéo-conférence portant sur la raison pour laquelle les organismes de bienfaisance étaient exemptés dans leur pays, ils nous ont expliqué qu'ils n'ont pas eu à se pencher sur la question des organismes de bienfaisance parce que ces organismes ne relèvent pas de la compétence du gouvernement fédéral.

(iii) all other animals in the herd must, after identification, remain on the holding until they are aged over 24 months and have been tested in accordance with Chapter II after reaching that age, except that the competent authority may permit such animals to go directly for slaughter under official supervision;
iii) tous les autres animaux du troupeau doivent, après identification, rester sur l'exploitation jusqu'à ce qu'ils aient dépassé l'âge de vingt-quatre mois et aient été soumis aux tests prévus au chapitre II après avoir atteint cet âge, l'autorité compétente pouvant toutefois permettre que ces animaux soient directement acheminés à l'abattage sous surveillance officielle;

(iii) all other animals must, after identification, remain on the holding until they are aged over 24 months and have satisfied the tests referred to in (ii);
iii) tous les autres animaux doivent, après identification, rester sur l'exploitation jusqu'à ce qu'ils aient dépassé l'âge de vingt-quatre mois et aient satisfait aux tests visés au point ii);

Quebec has no jurisdiction over refugee matters; it is the federal authorities who control entry and the refugee determination process.
Ce sont les autorités fédérales qui contrôlent l'entrée et le processus de détermination du statut de réfugié qui dure normalement entre 18 et 24 mois.

Or if I back him in the corner again he will simply say that as the minister he has no jurisdiction over refugee boards.
Si j'insiste, il dira simplement que, en tant que ministre, il n'a pas de pouvoirs sur la commission du statut de réfugié.