Traduction de «jurisdiction over refugees until » (Anglais → Français) :

The IRB has no jurisdiction over refugees until they have been referred to the board by officers of the Department of Citizenship and Immigration.
La Commission n'a aucune compétence en ce qui concerne les réfugiés tant que ces derniers ne lui ont pas été déférés par les agents du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration.

It already supports over 1.1 million refugees and will continue until the end of January 2019 with this additional funding.
Ce programme vient déjà en aide à plus de 1,1 million de réfugiés et ce financement supplémentaire lui permettra d'être prolongé jusqu'à la fin de janvier 2019.

When the federal government wants to administer everything and we see how badly it administers money allocated to Human Resources Development Canada, we can see that the Bloc Quebecois' amendments must be accepted so that the provinces, in their individual jurisdictions, may administer until the moment we have full jurisdiction over all our powers in Quebec.
Quand le gouvernement fédéral veut tout administrer, et lorsqu'on voit comment il administre mal les sommes d'argent attribuées à Développement des ressources humaines Canada, on est à même de constater qu'on doit respecter les amendements proposés par le Bloc québécois, afin que les provinces puissent administrer, dans leurs champs de compétence respectifs, jusqu'à ce qu'on ait toutes nos compétences pour exercer tous nos pouvoirs au Québec.

Article 32(2) provides that where an agreement referred to in Article 23 confers exclusive jurisdiction on a court or the courts of a Member State, the courts of other Member States shall have no jurisdiction over the dispute until such time as the court or courts designated in the agreement decline jurisdiction.
L'article 32, paragraphe 2, indique que lorsqu'une convention visée à l'article 23 attribue une compétence exclusive à une juridiction ou aux juridictions d'un État membre, les tribunaux des autres États membres ne peuvent connaître du litige tant que le tribunal ou les tribunaux désignés n'ont pas décliné leur compétence.

15. Notes that the Court, according to the results of the Kampala Conference, would not be able to exercise its jurisdiction over the crime of aggression until after January 2017, when a decision is to be made by States Parties to activate this jurisdiction;
15. relève que la Cour, conformément aux résultats de la Conférence de Kampala, ne pourra pas exercer sa compétence en matière de crime d'agression avant janvier 2017, date à laquelle une décision doit être prise par les États parties en vue d'activer cette compétence;

That requires, as you said, going before the Immigration and Refugee Board that now has dual jurisdiction over refugee claims and persons in need of protection under section 107.
Il faudra, comme vous l'avez dit, se présenter devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié qui a aujourd'hui double compétence sur les revendications des réfugiés et des personnes à protéger en vertu de l'article 107.

It was not until Spain had seen a record number of more than 25 000 African immigrants land in the Canary Islands since January and not until Italian coastguards had, over a period of nine months, taken more than 12 000 immigrants to refugee camps on the small island of Lampedusa to the south of Sicily that all the European governments and Europe’s municipal worthies began to worry about the irresistible and exponentially increasing upsurge in migration.
Il aura fallu que l’Espagne voie débarquer le nombre record de plus de 25 000 immigrants africains aux Canaries depuis janvier et que les gardes-côtes italiens emmènent vers des camps de réfugiés de la petite île de Lampedusa au sud de la Sicile plus de 12 000 immigrés en 9 mois pour que l’ensemble des gouvernements d’Europe et nos édiles européens s’inquiètent de la poussée migratoire irrésistible et en progression exponentielle en Europe.

A great deal remains to be done, in particular on the return of refugees, on Croatia’s cooperation with the International Criminal Court for the former Yugoslavia and on the extension of Croatia’s jurisdiction over the Adriatic – considerable perseverance will be needed to ensure that Croatia has the necessary means to ensure that the rule of law and democracy are consolidated.
Il y a encore beaucoup de pain sur la planche, en particulier concernant le retour des réfugiés, la coopération de la Croatie avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et l’extension de la juridiction de la Croatie sur l’Adriatique - une grande persévérance sera nécessaire pour garantir que la Croatie dispose des moyens nécessaires pour garantir la consolidation de l’État de droit et de la démocratie.

Quebec has no jurisdiction over refugee matters; it is the federal authorities who control entry and the refugee determination process.
Ce sont les autorités fédérales qui contrôlent l'entrée et le processus de détermination du statut de réfugié qui dure normalement entre 18 et 24 mois.

Or if I back him in the corner again he will simply say that as the minister he has no jurisdiction over refugee boards.
Si j'insiste, il dira simplement que, en tant que ministre, il n'a pas de pouvoirs sur la commission du statut de réfugié.