The common objective, which has been reaffirmed many times, including today, is to create a complete and clear legal framework within which local public authorities can make their own choices, aware of opportunities and constraints, principles to be respected and possible areas of freedom and innovation.
L’objectif commun, réaffirmé à de nombreuses reprises, notamment aujourd’hui, est de créer un cadre juridique complet et clair au sein duquel les autorités publiques locales peuvent faire leur propre choix, conscientes des possibilités et des contraintes existantes, des principes à respecter et des éventuels domaines de liberté et d’innovation.