Traduction de «has reasonable doubts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

reasonable doubt
doute fondé

proof beyond a reasonable doubt
preuve au-delà du doute raisonnable | preuve hors de tout doute raisonnable

reasonable doubt
doute raisonnable

proof beyond a reasonable doubt [ evidence beyond all reasonable doubt ]
preuve hors de tout doute raisonnable [ preuve au-delà de tout doute raisonnable ]

beyond a reasonable doubt | beyond any reasonable doubt
hors de tout doute raisonnable

beyond a reasonable doubt [ beyond all reasonable doubt ]
hors de tout doute raisonnable [ au-delà de tout doute raisonnable ]

prove beyond a reasonable doubt
prouver avec certitude absolue

check sales area for security reasons | monitor sales area for reasons of security | monitor sales area for security reasons | monitoring sales area for security reasons
surveiller un espace de vente pour des raisons de sécurité

use logical thinking | utilise logical thinking | apply local reasoning to problems | use logical reasoning
faire preuve de raisonnement logique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In case there is reasonable doubt regarding the Market Share of a Relevant Competitor the Relevant Competitor in question shall provide, on a strictly confidential basis, to the Monitoring Trustee such information, as may reasonably be required by the Monitoring Trustee to establish the Relevant Competitor's market share in the Relevant Product market, failing which, the Relevant Competitor shall not be entitled to avail of the Customer Mobility Package for that Relevant Product.
En cas de doute raisonnable quant à la part de marché d'un concurrent concerné, celui-ci communique au mandataire chargé du contrôle, à titre strictement confidentiel, les informations que ledit mandataire peut raisonnablement exiger aux fins de la détermination de cette part de marché, faute de quoi le concurrent en question n'est pas habilité à utiliser le paquet «mobilité de la clientèle» pour le produit en cause.

(2) Reasonable grounds to believe that the valuable mineral has been stolen or dealt with contrary to section 394 are, in the absence of evidence raising a reasonable doubt to the contrary, proof that the valuable mineral has been stolen or dealt with contrary to section 394.
(2) Le fait qu’il y ait des motifs raisonnables de croire que des minéraux précieux ont été volés ou ont fait l’objet d’une infraction visée à l’article 394 constitue, en l’absence de preuve contraire soulevant un doute raisonnable, la preuve qu’ils l’ont été ou ont fait l’objet de cette infraction.

We have established, to my way of thinking beyond any reasonable doubt, that, for whatever reason, expenses were claimed that should not have been claimed and repayment was due; and most of the money has been repaid, with interest, and the rest is on its way, little by little.
Nous avons établi — hors de tout doute raisonnable, selon moi — que, pour une raison ou pour une autre, les sénateurs ont demandé un remboursement pour des dépenses inadmissibles et qu'il leur fallait rembourser la somme due. Or, la majeure partie de cette somme a déjà été remboursée, en plus des intérêts, et le reste le sera peu à peu.

Where the customs authorities of a Member State request the cooperation of the competent authorities of an OCTs to carry out a verification of the validity of statements on origin, the originating status of products, or of both, it shall, where appropriate, indicate on its request the reasons why it has reasonable doubts on the validity of the statement on origin or the originating status of the products.
Lorsque les autorités douanières d’un État membre sollicitent la coopération des autorités compétentes d’un PTOM pour vérifier la validité des attestations d’origine, le caractère originaire des produits, ou les deux, elles indiquent, le cas échéant, dans leur demande, les raisons pour lesquelles elles ont des doutes fondés quant à la validité de l’attestation d’origine ou du caractère originaire des produits.

Those measures include, in particular, the possibility of the Court adopting a decision with a view to limiting the length of written pleadings or observations lodged before it, or the relaxation of the preconditions for the Court’s adoption of a reasoned order, particularly where the answer to the question referred by a national court or tribunal for a preliminary ruling admits of no reasonable doubt.
Parmi ces mesures, il faut mentionner, notamment, la possibilité pour la juridiction d'adopter une décision en vue de limiter la longueur des mémoires ou observations écrites déposés devant elle ou un assouplissement des conditions préalables à l'adoption par la Cour d'une ordonnance motivée, notamment lorsqu'une question posée à titre préjudiciel par une juridiction nationale ne laisse place à aucun doute raisonnable.

Under the current system, once an application for a dangerous offender hearing has been filed and the assessment has already taken place, if the Crown proves beyond a reasonable doubt that all of the statutory criteria for declaring the offender a dangerous offender have been met beyond a reasonable doubt, the judge must look to see whether or not the threat and risk the dangerous offender poses to the community can be controlled within the community.
En vertu du système actuel, une fois déposée une demande de déclaration de délinquant dangereux et une fois l'évaluation effectuée, si la Couronne prouve hors de tout doute raisonnable que tous les critères statutaires en vue de la déclaration de délinquant dangereux ont été satisfaits hors de tout doute raisonnable, le juge doit se pencher sur la question de savoir si le risque que pose le délinquant dangereux pour la collectivité peut être contrôlé au sein de celle-ci.

The free movement of the motor vehicle carrying a temporary registration plate and certificate may only be impeded for reasons relating to road safety (such as the driving capacities of the driver, his compliance with the local rules of the road or the roadworthiness of the motor vehicle), in case of reasonable suspicion of vehicle theft or when the controlling authorities have reasonable doubts about the validity of the certificate.
La libre circulation du véhicule à moteur muni d'une plaque et d'un certificat d'immatriculation temporaires ne peut être entravée que pour des raisons liées à la sécurité routière (telles que les capacités de conduite du conducteur, le respect par ce dernier du code de la route local ou l'aptitude à la circulation routière du véhicule à moteur), en cas de suspicion raisonnable de vol de véhicule, ou lorsque les autorités de contrôle ont des doutes fondés quant à la validité du certificat.

The Commission is preparing a draft communication to the Council and the European Parliament on the concept of reasonable doubt which provides for the more routine use of an early warning system for importers where there is reasonable doubt concerning origin.
D'autre part, un projet de communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relatif à la notion de doute fondé est en préparation ; il prévoit le recours plus systématique à un système d'alerte précoce des importateurs lorsqu'un doute fondé concernant une origine a été établi.

Where a question referred to the Court for a preliminary ruling is identical to a question on which the Court has already ruled, where the reply to such a question may be clearly deduced from existing case-law or where the answer to the question referred for a preliminary ruling admits of no reasonable doubt, the Court may at any time, on a proposal from the Judge-Rapporteur and after hearing the Advocate General, decide to rule by reasoned order.
Lorsqu'une question posée à titre préjudiciel est identique à une question sur laquelle la Cour a déjà statué, lorsque la réponse à une telle question peut être clairement déduite de la jurisprudence ou lorsque la réponse à la question posée à titre préjudiciel ne laisse place à aucun doute raisonnable, la Cour peut à tout moment, sur proposition du juge rapporteur, l'avocat général entendu, décider de statuer par voie d'ordonnance motivée.

Even though it is phrased as " circumstances giving rise to a reasonable inference," the courts said that any reasonable inference still, in the criminal law, has to be proof beyond a reasonable doubt that the person actually had the intention.
Bien que formulée de la façon suivante : « des circonstances qui permettent de conclure raisonnablement », les tribunaux ont statué que, en droit criminel, le seul sens possible de cette expression est une conclusion qui prouve hors de tout doute raisonnable que la personne avait vraiment l'intention de commettre une infraction.