On the basis of the information at its disposal, the Commission believes that this aid, which consolidates the short-term debt of the enterprises involved, does not meet the Community criteria governing State aid for ailing agricultural enterprises.
La Commission a retenu que, d'après les informations dont elle dispose, les aides susdites, qui se concretisent en la consolidation de l'endettement à court terme des entreprises, ne sont pas octroyées en conformité avec les critères communautaires en matière d'aides d'Etat aux entreprises agricoles en difficulté.