Vertaling van "has them because record " (Engels → Frans) :

Other times he has them because record keepers have disclosed records to him directly, maybe because of a misapprehension of the law; or sometimes he has the records because he is the person who created the records in the first place, like in O'Connor, or in an Ontario case called Au where a doctor was charged with sexual assault.
Dans d'autres cas, ceux qui gardaient ces dossiers les ont divulgués directement à l'accusé faute de bien connaître la loi. Dans d'autres cas encore, il possède les dossiers parce que c'est lui qui les a créés au départ, comme dans l'affaire O'Connor ou, en Ontario, l'affaire Au, où un médecin était accusé d'agression sexuelle.

At the same time, the lenders avoid paying any tax on the profits the transactions generate for them, because Luxembourg tax rules exempt income from equity investments from taxation.
De leur côté, les prêteurs échappent à l’imposition des bénéfices qu’ils tirent des transactions, parce que les règles fiscales du Luxembourg exonèrent de toute imposition les revenus générés par les prises de participation.

The two drafts will also be notified to the World Trade Organisation, to allow third countries to comment on them because the criteria will also apply to products imported into the EU.
Les deux projets seront également notifiés à l’Organisation mondiale du commerce, pour permettre aux pays tiers de s’exprimer à ce sujet, étant donné que les critères s’appliqueront également aux produits importés dans l’UE.

But these sources do not today contribute in any substantial way to the funding of European universities, partly because of a regulatory framework which does not allow them to really take advantage of their research activities, or does not encourage them to do so, e.g. because the royalties are paid to the state and not to the university or the researchers themselves.
Ces sources ne contribuent cependant pas aujourd'hui de manière substantielle au financement des universités européennes, en partie du fait d'un cadre réglementaire qui ne leur permet pas véritablement de tirer profit de leurs activités de recherche, ou ne les encourage pas à le faire, par exemple parce que les « royalties » sont versées à l'Etat, non à l'université ou aux chercheurs eux-mêmes.

However, girls are generally less visible and up to now have hardly benefited from demobilisation and reintegration programmes for child soldiers (they represent only a few percent of the beneficiaries), either because the commanders refuse to let them go, considering them to be their "wives", or because they are reluctant to be identified for fear of being stigmatised.
Les filles sont cependant généralement peu visibles et n'ont jusqu'à présent quasiment pas bénéficié des programmes de démobilisation et de réintégration des enfants soldats (elles ne représentent que quelques pourcents des bénéficiaires), soit parce que les commandants refusent de les libérer considérant qu'elles sont leurs «femmes», soit parce qu'elles sont réticentes à être identifiées, par crainte d'être stigmatisées.

The Advocate General has also examined the argument that the conditions laid down by French law are automatically satisfied by female workers (women being required to take maternity leave), while it is clearly more difficult for male workers to satisfy them (because men can choose not to take a break from work which is not always remunerated).
L’avocat général examine également l’argument selon lequel les conditions prévues par le droit français sont systématiquement remplies par les travailleurs féminins (les femmes étant tenues de prendre un congé de maternité), tandis qu’elles sont nettement plus difficiles à satisfaire pour les travailleurs masculins (ces derniers pouvant faire le choix de ne pas recourir à une interruption d’activité, pour laquelle ils ne bénéficient pas toujours d’une rémunération).

When signing a contract with a phonogram producer, performers are generally willing to accept the contract they are offered because the reputation and exposure gained by signing with a record label gives them the possibility of reaching a broad audience.
Lorsqu’ils signent un contrat avec un producteur de phonogrammes, les artistes interprètes ou exécutants sont, de manière générale, disposés à accepter le contrat qu’on leur propose parce que la réputation et la publicité dont ils bénéficient en signant avec une maison de disques leur donnent la possibilité de toucher un public très large.

It is punishing them because it is saving money at the moment by giving us listeners and viewers in Quebec and the Maritimes, recorded music or programming from elsewhere.
Elle les punit, parce qu'elle est en train de gagner de l'argent à nous faire entendre à nous, les gens du Québec et de l'Est, de la musique et à nous faire voir des reportages qui viennent d'ailleurs.

There is hardly a country, our own included, whose record is so pure in terms of human rights that it can tell the rest of the world that it will not trade with them because their stand on human rights bothers it.
Il n'existe aucun pays, y compris le nôtre, qui soit à ce point irréprochable sur le plan des droits de la personne qu'il puisse dire au reste du monde qu'il refusera tout commerce avec un pays à cause de sa position à cet égard.

Finally, a part of the social mission of the Canadian state and the Quebec state has been passed on to community organizations in our respective communities, without giving them, as a counterpart, any financial or material or human resources that would have allowed them to cope with the increased workload governments forced on them because of federal cuts to provincial transfers.
Finalement, on a refilé une partie de la mission sociale de l'État canadien, de l'État québécois aux organismes communautaires dans nos collectivités respectives, sans qu'on ne leur ait donné, en contrepartie, un soutien, qu'il soit financier ou en ressources matérielles et humaines, pour leur permettre d'assumer toute cette charge de travail additionnelle qui leur a été transférée par les retraits gouvernementaux découlant des coupures fédérales dans les transferts aux provinces.