Vertaling van "has today decided " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

decide on insurance appeals | decide on insurance inquiry | decide on insurance applications | decide on insurance claims
prendre des décisions sur des demandes d’assurance

decide on arranging funds | decide on granting funds | decide on providing funds | decide on transferring funds
prendre des décisions sur l’octroi de fonds

decide on credit applications | decide on investment applications | decide on loan applications | decide on mortgage applications
prendre des décisions sur des demandes de prêt

to decide on a balance of probabilities to find on a preponderance of evidence | to decide on a preponderance of evidence
statuer suivant la prépondérance de la preuve

Given that this [INSTRUMENT] builds upon the Schengen acquis, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the Council has decided on this [INSTRUMENT] whether it will implement it in its national law.
Le présent [acte] développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent [acte], s'il [le] transpose dans son droit national

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where the adoption of urgent procedure has been decided upon by Parliament
lorsque l'urgence est décidée par le Parlement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In line with its political commitment to be more strategic in enforcing EU law, the European Commission has today decided to close its infringement procedures and the treatment of complaints in the area of gambling.
Dans la droite ligne de son engagement politique à adopter une attitude plus stratégique dans l'application du droit de l'UE, la Commission européenne a décidé aujourd'hui de clore ses procédures d'infraction et le traitement des plaintes dans le domaine des jeux d'argent et de hasard.

In this vein, the Commission has today decided to close its infringement procedures in the area of online gambling and the treatment of relevant complaints against a number of Member States.
C'est dans ce même esprit que la Commission a décidé aujourd'hui de clore ses procédures d'infraction dans le domaine des jeux d'argent et de hasard en ligne ainsi que le traitement des plaintes y afférentes à l'encontre de certains États membres.

The European Commission has today decided to move forward on the infringement procedure against Hungary concerning its asylum legislation by sending a reasoned opinion.
La Commission européenne a décidé aujourd'hui de poursuivre le cours de la procédure d'infraction à l'encontre de la Hongrie en ce qui concerne la législation de cette dernière en matière d'asile, en lui envoyant un avis motivé.

The European Commission has today decided to move forward on the infringement procedure against Hungary concerning its asylum legislation by sending a complementary letter of formal notice.
La Commission a décidé aujourd'hui de poursuivre le cours de la procédure d'infraction à l'encontre de la Hongrie en ce qui concerne la législation de cette dernière en matière d'asile, en lui adressant une lettre de mise en demeure complémentaire.

The European Commission today decided to launch an infringement procedure against Italy for failure to fulfil its obligations under EU vehicle type-approval legislation with regards to Fiat Chrysler utomobiles.
La Commission européenne a décidé aujourd'hui de lancer une procédure d'infraction à l'encontre de l'Italie pour manquement à ses obligations en vertu de la législation de l'UE sur la réception par type des véhicules en ce qui concerne le groupe Fiat Chrysler Automobiles.

However, if a majority here today decide that we should vote today, then I would request and urge the PPE Group to join us in attempting to find a common critical way forward on all the critical issues, not just against the government.
Cependant, si une majorité devait décider de voter aujourd’hui, j’inviterais le groupe PPE à se joindre à nous dans la recherche d’une voie commune à suivre sur tous les points critiques, et pas seulement contre le gouvernement.

– (DE) I am very pleased that the European Parliament has today decided to support numerous people who have been adversely affected by globalisation.
– (DE) Je suis très heureux que le Parlement européen ait décidé aujourd’hui de soutenir de nombreuses personnes qui ont été durement touchées par la mondialisation.

– (DE) I am very pleased that the European Parliament has today decided to grant EUR 6.2 million in assistance to workers made redundant from the automotive supplier Karmann.
– (DE) Je suis très heureux que le Parlement européen ait décidé aujourd’hui d’attribuer 6,2 millions d’euros pour aider les travailleurs licenciés au sein de l’équipementier automobile Karmann.

Andersen, Bonde and Sandbæk (EDD), in writing (DA) The June Movement has today decided to vote in favour of the report on improving safety at sea, since we naturally support all sensible comments on environmental considerations and the combating of oil pollution.
Andersen, Bonde et Sandbæk (EDD), par écrit. - (DA) Le Mouvement de juin a décidé aujourd’hui de voter pour le rapport sur le renforcement de la sécurité maritime car nous appuyons bien entendu tous les commentaires judicieux sur les préoccupations environnementales et la lutte contre la pollution pétrolière.

Andersen, Bonde and Sandbæk (EDD ), in writing (DA) The June Movement has today decided to vote in favour of the report on improving safety at sea, since we naturally support all sensible comments on environmental considerations and the combating of oil pollution.
Andersen, Bonde et Sandbæk (EDD ), par écrit. - (DA) Le Mouvement de juin a décidé aujourd’hui de voter pour le rapport sur le renforcement de la sécurité maritime car nous appuyons bien entendu tous les commentaires judicieux sur les préoccupations environnementales et la lutte contre la pollution pétrolière.