The European Commission's recent communication on the new comprehensive strategy on tax policy in the European Union, in fact, provides for particular attention to be paid to question of the rates applying to virtual products compared with traditional products and the use of reduced VAT rates in the pursuance of the various Community policies, including culture.
En effet, la récente communication de la Commission européenne sur la nouvelle stratégie globale pour la future politique fiscale de l'Union européenne prévoit qu'une attention toute particulière sera portée à la question des taux applicables aux produits virtuels par rapport aux produits traditionnels, de même qu'à la question de l'utilisation des taux réduits de TVA dans la poursuite des diverses politiques communautaires, et notamment la culture.