Traduction de «hasn't settled quite » (Anglais → Français) :

Over time, many of these problems have been settled quite sensibly in the decisions of various courts, although I believe that the sanction itself could use a legislative overhaul that might make explicit in the law the changes that have been made by court decisions over the past 10 years.
Avec le temps, les décisions de différents tribunaux ont permis de régler bon nombre des problèmes de façon très sensée, mais je pense que ce serait une bonne idée de réviser le texte législatif en ce qui concerne la peine elle-même, pour rendre explicites, dans la loi, les modifications apportées par les décisions des tribunaux au cours des dix dernières années.

We have settled quite easily the role that the committees will play in this matter, and there is consensus around that.
Nous n’avons eu aucun problème à définir le rôle des commissions en la matière et avons trouvé un accord.

I realize the dust hasn't settled quite yet, but I would certainly appreciate and I'm sure the committee would appreciate any material you could provide in terms of an impact assessment that this TD-Canada Trust merger has had. It's the largest merger we've had, and we can at least look at it in terms of the impact on the public.
Je sais bien que la poussière n'est pas toute retombée, mais j'aimerais beaucoup, et je suis sûr que c'est également le cas du comité, prendre connaissance de tout document que vous avez sur les effets qu'a eus la fusion TD-Canada Trust.

The question of the threshold is settled quite reasonably in favour of small political movements with real and serious European objectives.
La question du seuil de représentativité a fait l’objet d’un règlement assez raisonnable et favorable aux petits mouvements politiques ayant des objectifs européens réels et sérieux.

Clearly the dust hasn't settled on this.
Cette question n'est manifestement pas encore réglée.

Slovenia is aware that it must settle the issue of the restoration of goods within the time frames specified, even though in some – quite clear-cut – cases, appeals to the courts have slowed the process down.
La Slovénie réalise qu'elle doit régler la question de la restitution des biens dans les délais prévus, même si dans certains cas - assez retentissants - les recours aux tribunaux ont ralenti le processus.

As mentioned above, India and the Community settled their dispute in the GATT framework and agreed over a period of six years starting from 1 April 1997. However, liberalisation of 340 items only over the first two years is quite disappointing.
On l'a vu, l'Inde et la Communauté ont réglé leur litige dans le cadre du GATT et sont convenues d'une période de six ans à compter du 1 avril 1997.Cependant, le fait que 340 produits seulement ont été libérés au cours des deux premières années est tout à fait décevant.

Today we have settled quite a number of those negotiations and are continuing to settle them.
Aujourd'hui, nous avons réglé bon nombre de ces négociations et nous continuons à négocier.

Mr. Yvan Loubier: Mr. Astley, how can you say that Bill 188 hasn't settled all the problems, when obviously it's only through use that we can tell whether a law settles certain problems or not, and Bill 188 has only been applied for five months?
M. Yvan Loubier: Monsieur Astley, comment pouvez-vous dire que la Loi 188 n'a pas réglé tous les problèmes, alors que c'est à l'usage qu'on voit si une loi règle certains problèmes ou non et que cela fait seulement cinq mois que la Loi 188 est en application?