Vertaling van "hate propaganda offence did indeed " (Engels → Frans) :

The court unanimously found that the hate propaganda offence did indeed infringe on freedom of expression.
La Cour a conclu à l'unanimité que l'infraction de propagande haineuse empiétait sur la liberté d'expression.

The proposed amendments to the hate propaganda offences protect new identifiable groups, namely, those identifiable on the basis of gender identity and gender expression.
Les modifications qu'on propose d'apporter aux infractions de propagande haineuse protègent de nouveaux groupes identifiables, à savoir ceux qu'on peut définir en fonction de leur identité ou de leur expression sexuelles.

Intentional wrongdoing is within the scope of criminal law and there are already hate propaganda offences within our Criminal Code.
Ce sont des infractions criminelles dans la mesure où la personne qui s'exprime est animée par une intention criminelle.

Section 319 of the Criminal Code contains two hate propaganda offences.
J'ai eu l'occasion de prendre la parole tout récemment au sujet de l'article 319 du Code criminel.

Other existing Criminal Code offences can be used to address the type of messages against women that motivate the proposed expansion of the hate propaganda offence.
D'autres infractions existantes au Code criminel peuvent s'appliquer au type de messages contre les femmes qui motivent l'élargissement de l'infraction de propagande haineuse.