Vertaling van "have a bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

have a bill noted
faire lever protêt

It Does Not Have a Bill to Location
Emplacement de facturation non indiqué

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

passage of a bill | passage | carrying of a resolution | carrying
adoption

acceptance of a bill | acceptance | acceptance of a note
acceptation d'un effet | acceptation

garantor of a bill of exchange
donneur d'aval

accomplish a bill of lading
accomplir un connaissement

approval of introduction | introduction of a bill | introduction
entrée en matière

enforcement of a bill of exchange
poursuite pour effets de change

to have a bill protested
faire dresser un protêt | faire protester un effet de commerce

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Points out that consumers’ energy bills are still unclear and inaccurate; recommends improving the transparency and clarity of bills by establishing high-level principles for bills at EU level so that key information is available to consumers in a comparable format in order to help them adjust consumption patterns; stresses that consumers have a diverse range of preferences and of accessible tools, and that therefore the approach to information should be shaped by consumer research at national level.
estime que les factures d'énergie des consommateurs sont toujours confuses et inexactes; recommande l'amélioration de la transparence et de la clarté des factures par l'élaboration de principes de qualité pour les factures au niveau de l'Union, de sorte que cette information clé soit disponible pour les consommateurs dans un format comparable afin de les aider à ajuster les modèles de consommation; souligne que les consommateurs ont une grande variété de préférences et d'outils accessibles et que, par conséquent, l'approche en matière d'information devrait être façonnée par une étude de consommation au niveau national.

In the past, the two arms of the budgetary authority (Council and Parliament) have agreed to roll the payment of some of those bills onto the following year. This meant that the following year's budget started the year already weakened by those bills from the previous year while it was clear that even without those bills the amounts voted would not cover all the needs for the year.
Dans le passé, les deux branches de l'autorité budgétaire (le Conseil et le Parlement) avaient décidé de reporter à l’année suivante le paiement de certaines factures, ce qui signifiait que le nouveau budget était déjà entamé par ces factures en souffrance, étant entendu que, même sans ces dernières, les montants votés ne permettaient pas de couvrir l'ensemble des besoins de l'année.

In order to enable final customers to regulate their own energy consumption, billing should take place on the basis of actual consumption at least once a year, and billing information should be made available at least quarterly, on request or where the consumers have opted to receive electronic billing or else twice yearly.
Afin de permettre au client final de réguler sa propre consommation d'énergie, la facturation devrait être établie au moins une fois par an sur la base de la consommation réelle, et les informations relatives à la facturation devraient lui être communiquées au moins une fois par trimestre à sa demande ou s'il a opté pour une facturation électronique, ou deux fois par an dans les autres cas.

1. Member States shall ensure that final customers receive all their bills and billing information for energy consumption free of charge and that final customers also have access to their consumption data in an appropriate way and free of charge.
1. Les États membres veillent à ce que les clients finals reçoivent sans frais toutes leurs factures et les informations relatives à la facturation pour leur consommation d'énergie et à ce qu'ils aient également accès sans frais et de manière appropriée aux données relatives à leur consommation.

Whilst acknowledging that the itemized billing provisions do not state specifically what should appear on standard itemised bills, the Court found that the form of billing required in Austria only allows subscribers to deduce that they have made a certain number of calls costing a certain total amount within the tariff bands covered by the bill.
Bien que reconnaissant que les dispositions relatives à la facturation détaillée ne précisent pas ce qui doit apparaître sur une facture standard détaillée, la Cour a estimé que le mode de facturation imposé par l’Autriche permet seulement aux abonnés de déduire qu’ils ont fait un certain nombre d’appels pour un montant total déterminé dans chaque catégorie d’appels.

The European Commission has cleared plans by Austria's Erste Bank to join an existing joint venture called EBPP GmbH which will offer so-called electronic bill presentment and payment (EBPP) services, i.e. the possibility to have utility and other bills sent electronically to customers which in turn can pay them online (also known as 'bill by click').
La Commission européenne a autorisé le projet de la banque autrichienne Erste Bank de rejoindre une entreprise commune existante appelée EBPP GmbH qui offre des services de présentation et de paiement électroniques des factures ("Electronic Bill Presentment and Payment" ou EBPP) - les factures sont envoyées électroniquement aux clients qui peuvent à leur tour les payer en ligne (système également appelé "facture par clic").

(16) Except in cases of persistent late payment or non-payment of bills, consumers should be protected from immediate disconnection from the network on the grounds of an unpaid bill and, particularly in the case of disputes over high bills for premium rate services, should continue to have access to essential telephone services pending resolution of the dispute.
(16) Sauf en cas de retard ou de défaut de paiement persistants, le consommateur devrait être protégé des risques d'interruption immédiate du raccordement au réseau pour cause de facture impayée et conserver, notamment s'il y a contestation d'une facturation élevée des services à taux majoré, un accès aux services téléphoniques de base tant que le différend n'est pas résolu.

In these circumstances, the potential alert threshold should be deemed to have been reached when the price of crude oil on the spot markets is such that, if the price is maintained at this level for 12 months, the external oil bill of the European Union over the following 12 months would be increased by an amount equivalent to more than half of one percent of the GDP of the European Union in the preceding year as compared with the average external oil bill over the last five years.
Dans ce contexte, il faut considérer que le seuil «d'alerte» potentielle sera atteint lorsque le prix du pétrole brut sur les marchés au comptant est tel que, en cas de maintien du prix à ce niveau durant 12 mois, la facture pétrolière extérieure de l'Union européenne au cours des 12 mois suivants serait augmentée d'un montant équivalent à plus d'un demi pour cent du produit intérieur brut de l'Union européenne de l'année précédente par rapport à la facture pétrolière extérieure moyenne au cours des 5 dernières années.

The E.C'. s exports to Egypt have been in the range of 3,5-5 bill. ecu per year, with a climax in the mid eighties (almost 6 bill.ecu.) and a recent tendency to stabilise around 4 bill. ecu.
Les exportations de la CE vers l'Egypte ont été de l'ordre de 3,5 à 5 milliards d'écus par an, atteignant un point culminant au milieu des années 1980 (presque 6 milliards d'écus) et ont tendance depuis peu à se stabiliser autour de 4 milliards d'écus.

The E.C'. s exports to Egypt have been in the range of 3,5-5 bill. ecu per year, with a climax in the mid eighties (almost 6 bill.ecu.) and a recent tendency to stabilise around 4 bill. ecu.
Les exportations de la Communauté vers l'Egypte se sont situées à 3,5-5 milliards d'écus par an, avec une pointe au milieu des années '80 (près de 6 milliards d'écus) et une tendance récente à se stabiliser autour de 4 milliards d'écus.