Traduction de «have a case where two amendments really should » (Anglais → Français) :

Here we have a case where two amendments really should be made, but the House of Commons is telling us, officially — I checked this out with the Clerk of the Senate, who is very knowledgeable, and the staff.
Il y a deux amendements qui s'imposent, mais la Chambre des communes nous a dit, officiellement — je me suis même entretenu avec le greffier du Sénat, qui est très savant, ainsi qu'avec le personnel.

In the cases where no amendments have been put forward, the debate really should be quite limited, in the sense that we had the chance to debate specific clauses in advance of coming to clause-by-clause analysis.
Donc, dans les cas où il n'y a pas d'amendement, le débat devrait réellement être très limité, en ce sens que nous avons eu la possibilité de débattre de ces articles avant l'étude article par article.

FR legislation, on the other hand, provides two additional requirements: that the applicant should have access to protection and that the authorities should have regard to the actor of persecution, which prevents the use of the internal protection alternative in cases where the author of persecution is the State or a national institution.
En revanche, la législation de FR introduit deux conditions supplémentaires, à savoir que le demandeur doit avoir accès à la protection et que les autorités doivent tenir compte de l’acteur de la persécution, ce qui ne permet pas d’avoir recours à l’alternative qu’offre la protection à l’intérieur du pays lorsque l’auteur de la persécution est l’État ou une institution nationale.

Finally, I have trouble seeing how the Reform Party's logic will allow it to vote in favour of a constitutional amendment since, even in very extreme cases, less ambiguous cases where there was public debate, where two referendums were held, where 73% of people voted in favour, and there are not many democracies that can lay claim to that high a percentage of voters in favour of any subject, they are not persuaded.
Je constate que, finalement, dans la logique qui anime le Parti réformiste, je vois mal le jour où ils pourront voter favorablement à un amendement constitutionnel, puisque même dans les cas aussi extrêmes, même dans les cas les moins équivoques où il y a eu des débats publics, où il y a eu des référendums, deux référendums, où 73 p. 100 se sont prononcés en faveur, et il n'y a pas beaucoup de démocraties où on peut se targuer qu'un sujet qui est porté à l'attention des concitoyens recueille 73 p. 100 des suffrages.

full and effective implementation of the Directives in all Member States and the correct application of the Community rules are essential for the proper functioning of the public procurement markets; and that the processes of transposition and application would be aided by better cooperation between Member States and the Commission; access to rapid and effective remedies in cases of non-compliance is important in ensuring effective application of the Directives; that full use should be made of all the provisions in Directives 89/665/EEC and 92/13/EEC; and that the Commission should adopt a pro-active approach focusing on serious infringements and those which result from systematic problems; clarification of the legal framework is essential, taking account of the Commission's Communication, so that Member States, contracting entities, suppliers, contractors and service-providers have a common understanding of the rules and the opportunities they create; that the Commission should prepare interpretative guidance in consultation with Member States; and that where necessary the Commission should develop legislative proposals for clarifying the legal framework; consolidation of the Public Sector Directives at the same time as any further amendments are adopted would be an important aid to such clarification; without prejudice to the essential elements of the acquis communautaire, the legislative framework needs to be simplified and adapted in the light of market developments; in particular, that the coverage of Directive 93/38/EEC needs to be revised in the light of the introduction of effective competition; the Commission's Communication is a suitable basis for continued work on flexible procurement procedures with a view to awarding contracts; electronic public procurement offers opportunities to open markets more widely and to reduce costs and should be encouraged; that the Directives should be amended to remove all unjustified legal barriers to suc ...
que la mise en oeuvre complète et efficace des directives dans tous les Etats membres et l'application correcte des règles communautaires sont essentielles pour le bon fonctionnement des marchés publics ; et que le processus de transposition et d'application serait facilité par une meilleure coopération entre les Etats membres et la Commission ; que l'accès à des voies de recours rapides et efficaces en cas de non-respect est important pour assurer l'application efficace des directives ; que toutes les dispositions des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE devraient être pleinement appliquées ; et que la Commission devrait adopter une approche volontariste mettant l'accent sur les infractions graves et celles qui résultent de problèmes se posant systématiquement ; qu'il est essentiel de préciser le cadre juridique en tenant compte de la communication de la Commission, afin que les Etats membres, les entités adjudicatrices, les fournisseurs, les entrepreneurs et les prestataires de services aient une conception commune des règles et des possibilités qu'ils créent ; que la Commission devrait élaborer des éléments d'interprétation en consultation avec les Etats membres et que la Commission devrait, au besoin, mettre au point des propositions législatives visant à clarifier le cadre juridique ; que la consolidation des directives "secteur public" parallèlement à l'adoption de nouvelles modifications contribuerait largement à une telle clarification ; que, sans préjudice des éléments essentiels de l'acquis communautaire, il y a lieu de simplifier le cadre législatif et de l'adapter à l'évolution du marché ; qu'il convient, notamment, de modifier le champ d'application de la directive 93/38/CEE pour tenir compte de l'introduction d'une concurrence effective ; que la communication de la Commission fournit une base adéquate pour poursuivre les travaux relatifs à l'assouplissement des procédures en vue de l'attribution des marchés ; que l'utilisation de système ...

The most common suggestion is that the combined world-wide turnover requirement should be lowered to EUR 2 billion, whereas the Community turnover requirement should be set at EUR 100 million for two parties (None of the respondents have provided any "scientific" support for the introduction of these particular levels. Instead, they often refer to the Commission's statement in the notes to the Merger Regulation at the time of its adoption in 1989, where the Commission considered that a lowering to EUR 2 billion would be appropriate.) Many of the respondent who have made this proposal have indicated that such an amendment would allow Article 1(3), which they consider to be complicated and not sufficiently effective, to be deleted.
La proposition la plus fréquemment formulée prévoit de ramener à 2 milliards d'euros le chiffre d'affaires total réalisé au niveau mondial, alors que le chiffre d'affaires réalisé dans la Communauté devrait être fixé à 100 millions d'euros pour deux parties (Aucun des répondants n'a apporté de données "scientifiques" à l'appui de l'instauration de ces niveaux, mais ils sont nombreux à rappeler les commentaires formulés par la Commission au sujet du règlement sur les concentrations lors de son adoption en 1989, dans lesquels elle indiquait que le seuil devait être ramené à 2 milliards d'euros.) Un grand nombre des répondants qui ont avancé cette proposition ont précisé que cette modification permettrait de supprimer l'article 1er, paragraphe 3, qu'ils considèrent comme compliqué et peu efficace.

In this case, the government is really saying: ``Business as usual'' (1300) While the federal government is trying for instance to negotiate an agreement on manpower training with the Quebec government, although Bill C-96 was denounced in the past as not respecting areas of jurisdiction, the Minister of Human Resources Development, in his negotiations with Quebec, would certainly have a much stronger negotiation tool if he would say: ``Yes, we realize that our Bill C-96 did not really respect current areas of jurisdiction and what we want for the future in Canada: that the federal government be responsible for some things and that it be made clear; that provincial governments be responsible for other things and that be made clear, and that in the future we not have spheres of activity where the two governments get involved and try to have the biggest poster or the biggest Canada flag on advertisements''.
Le gouvernement dit vraiment, dans ce cas-ci: «Continuons la routine» (1300) Pendant qu'on tente par exemple de négocier avec le gouvernement du Québec une entente sur la formation de la main-d'oeuvre, alors que le projet de loi C-96 a été dénoncé dans le passé comme ne permettant pas de respecter les juridictions, le ministre du Développement des ressources humaines, dans ses négociations avec le Québec, aurait sûrement une position beaucoup plus forte de négociation s'il disait: «Oui, on a constaté que notre projet de loi C-96 ne respectait pas vraiment les juridictions qui existent et la volonté de ce qu'on veut que ce soit dans le futur au Canada: que le fédéral soit responsable de choses et que ce soit clair; que le provincial soit responsable d'autre chose et que ce soit clair, et qu'on évite à l'avenir d'avoir des champs d'action où les deux gouvernements interviennent et essaient d'avoir la plus grosse pancarte ou le plus gros drapeau du Canada sur les annonces».

Whereas the experience gained in implementing Article 57 of Regulation (EEC) No 1408/71 has revealed a shortcoming in cases where the conditions of none of the national legislations under which an activity likely to cause an occupational disease other than sclerogenic pneumoconiosis was being pursued, have been satisfied; whereas this shortcoming should be remedied by extending the scope of Article 57 (3) (a) and (b) to all occupational diseases; whereas it is consequently necessary to amend Article 60 (1) (c) and (2) and Article 94 (8) of the said Regulation;
considérant que l'expérience acquise dans l'application de l'article 57 du règlement ( CEE ) No 1408/71 a fait apparaître l'existence d'une lacune dans le cas où les conditions d'aucune des législations nationales sous lesquelles une activité susceptible de provoquer une maladie professionnelle, autre que la pneumoconiose sclérogène, a été exercée ne se trouvent satisfaites; qu'il convient de combler cette lacune en étendant le champ d'application de l'article 57 paragraphe 3 points a ) et b ) à toutes les maladies professionnelles; qu'il est par conséquent nécessaire d'adapter l'article 60 paragraphe 1 point c ) et paragraphe 2 et l'article 94 paragraphe 8 dudit règlement;

Whereas Council Directive 74/150/EEC of 4 March 1984 on the approximation of the laws of the Member States relating to the type-approval of wheeled agricultural or forestory tractors(4), as last amended by the Act of Accession of Spain and Portugal, lays down that the necessary provisions for the implementation of the EEC type-approval procedure in respect of individual tractor parts or characteristics should be specified in special directives; whereas the provisions relating to roll-over protection structures and their attachments to tractors were laid down by Directives 77/536/EEC(5) and 79/622/EEC(6), as last amended by the Act of Accession of Spain and Portugal; whereas these two Directives cover respectively dynamic and static testing procedures - either of which may be employed by manufacturers for the present - and relate to standard tractors, that is, tractors having a maximum ground clearance of 1 000 mm and a fixed or adjustable track width of one of the driving axles of not less than 1 150 mm and weighing between 1,5 and 4,5 tonnes in the case of tractors covered by the 'dynamic testing' directive and not less than 800 kilograms in the case of tractors covered by the 'static testing' directive;
considérant que la directive 74/150/CEE du Conseil, du 4 mars 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues(4), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, prévoit que les dispositions nécessaires pour la mise en oeuvre de la procédure de réception « CEE » seront arrêtées pour chacun des éléments ou des caractéristiques du tracteur par des directives particulières ; que les dispositions relatives aux dispositifs de protection en cas de renversement ainsi que leurs fixations sur les tracteurs ont été arrêtées par les directives 77/536/CEE(5) et 79/622/CEE(6), modifiées en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal ; que ces deux directives, l'une relative aux essais dynamiques et l'autre relative aux essais statiques, le choix étant pour le moment laissé aux constructeurs, s'appliquent aux tracteurs standard, à savoir aux tracteurs ayant une garde au sol de 1 000 millimètres maximum et une voie fixe ou réglable d'un des essieux moteurs de 1 150 millimètres ou plus, la masse étant comprise entre 1,5 et 4,5 tonnes pour les tracteurs visés par la directive « essais dynamiques » et supérieure ou égale à 800 kilogrammes pour les tracteurs visés par la directive « essais statiques » ;

WHEREAS , IN SUCH A CASE THE APPARATUS SHALL BE REGARDED AS ORIGINATING IN THE LAST COUNTRY OF ORIGIN OF THE PARTS WHICH HAVE INDIRECTLY CONSTITUTED AN IMPORTANT STAGE OF MANUFACTURE OF THE APPARATUS IN QUESTION ; WHEREAS WHERE A SUFFICIENTLY PRECISE TECHNICAL CRITERION IS LACKING THIS STAGE SHOULD BE CONSIDERED TO HAVE BEEN ACHIEVED WHEN THE EX-WORKS INVOICE PRICE OF THE PARTS EXCEEDS 35 % OF THE EX-WORKS PRICE OF THE APPARATUS ; WHEREAS WHERE THIS PERCENTAGE IS ATTAINED IN TWO COUNTRIES CONCERNED IN THE MANUFACTURE OF THE APPARATUS WITHOUT IT BEING POSSIBLE TO DETERMINE WHICH OF THEM IS THE COUNTRY WHERE THE LAST PROCESS OR OPERATION WAS PERFORMED WITHIN THE MEANING OF ARTICLE 5 OF REGULATION ( EEC ) NO 802/68 , THE EQUIPMENT SHOULD BE REGARDED AS ORIGINATING IN THE COUNTRY OF ORIGIN OF THE PARTS REPRESENTING THE HIGHEST PERCENTAGE ;
CONSIDERANT QU'EN PAREILLE HYPOTHESE , IL Y A LIEU DE RETENIR LE DERNIER PAYS DONT SONT ORIGINAIRES LES PIECES QUI ONT INDIRECTEMENT CONSTITUE UN STADE DE FABRICATION IMPORTANT DES APPAREILS CONSIDERES ET QUE , EN L'ABSENCE D'UN CRITERE TECHNIQUE SUFFISAMMENT PRECIS , IL CONVIENT DE CONSIDERER QU'IL EN EST AINSI DES LORS QUE LE PRIX FACTURE DEPART USINE DE CES PIECES DEPASSE 35 % DU PRIX DEPART USINE DES APPAREILS ; QUE , DANS LE CAS OU CE POURCENTAGE EST REALISE DANS DEUX PAYS AYANT CONCOURU A LA FABRICATION DES APPAREILS SANS QU'IL SOIT POSSIBLE DE DETERMINER LEQUEL D'ENTRE EUX EST LE PAYS DE LA DERNIERE TRANSFORMATION OU OUVRAISON AU SENS DE L'ARTICLE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) N 802/68 PRECITE , IL Y A LIEU DE CONSIDERER QUE LES APPAREILS ONT L'ORIGINE DU PAYS DONT SONT ORIGINAIRES LES PIECES REPRESENTANT LE POURCENTAGE LE PLUS ELEVE ;