Traduction de «have been made that massive fraud took » (Anglais → Français) :

While Member States have already made efforts to reduce the VAT Gap, modernising the VAT system and adapting it to the challenges posed by massive fraud is the best way to secure the future of the single market.
Bien que les États membres aient déjà accompli des efforts pour réduire l'écart de TVA, la modernisation du système de TVA et l'adaptation de celui-ci aux défis découlant de la fraude massive constituent le meilleur moyen d'assurer l'avenir du marché unique.

1. Without prejudice to the application of penalties laid down in the contract, candidates or tenderers and contractors who have made false declarations, have made substantial errors or committed irregularities or fraud, or have been found in serious breach of their contractual obligations may be excluded from all contracts and grants financed by the Union budget for a maximum of five years from the date on which the infringement is established as confirmed following a contradictory procedure with the candidate, tenderer or the contractor.
1. Sans préjudice de l’application de sanctions contractuelles, les candidats ou soumissionnaires et les contractants qui ont fait de fausses déclarations, qui ont commis des erreurs substantielles, des irrégularités ou une fraude ou qui ont été déclarés en défaut grave d’exécution de leurs obligations contractuelles peuvent être exclus des marchés et subventions financés sur le budget de l’Union pour une durée maximale de cinq ans à compter de la date du constat du manquement, confirmé à la suite d’un échange contradictoire avec le candidat, le soumissionnaire ou le contractant.

The Republic of Moldova faces many challenges, notably the need to tackle corruption and poor governance, which have contributed to a weakening of the fiscal and balance of payments positions and a slowdown in economic growth, and to thoroughly investigate the massive banking fraud that hit the country's economy in 2014.
La République de Moldavie a de nombreux défis à relever. Elle doit notamment mettre un terme à la corruption et à la mauvaise gouvernance, qui ont contribué à fragiliser ses finances publiques et sa balance des paiements et à freiner sa croissance économique. Elle doit aussi faire toute la lumière sur le scandale de fraude bancaire massive qui a frappé son économie en 2014.

Since the objective of the action to be taken, namely to address sudden and massive fraud phenomena in the field of VAT which very often have an international dimension, cannot be sufficiently achieved by the Member States, as they are not in a position to individually counter the fraud circuits related to new forms of trade which involve several countries at the same time, and can therefore, by reason of ensuring a quicker and, as a result, a more adequate and effective response to these phenomena, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity, as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que l'objectif de la mesure à prendre, à savoir enrayer les phénomènes de fraude soudaine et massive dans le domaine de la TVA, qui ont très souvent une dimension internationale, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres, puisque ces derniers ne sont pas en mesure de lutter individuellement contre les circuits de fraude liés à de nouvelles formes de commerce impliquant simultanément plusieurs pays, et peut donc être mieux réalisé au niveau de l'Union, qui permet de répondre plus rapidement et, par conséquent, de manière plus appropriée et plus efficace à ces phénomènes, l'Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

Under the reverse charge provisions in Articles 199 and 199a of Directive 2006/112/EC, Member States do not have the flexibility to respond quickly to sudden and massive fraud in categories of goods and services falling outside the scope of those Articles.
Dans le cadre des dispositions des articles 199 et 199 bis de la directive 2006/112/CE relatives à l'autoliquidation, les États membres ne disposent pas de la souplesse requise pour réagir promptement à des fraude soudaines et massives affectant des catégories de biens et de services ne rentrant pas dans le champ d'application desdits articles.

The digital shift is having a massive impact on how cultural and creative goods and services are made, disseminated, accessed, consumed and monetised.
Le passage au numérique a un impact considérable sur la manière dont les biens et services culturels et créatifs sont produits, diffusés, consultés, consommés et commercialisés.

Considering the massive instances of fraud that have occurred, a rapid and exceptional response to further instances of sudden fraud is best guaranteed by a Quick Reaction Mechanism ("QRM") special measure consisting of the option to apply for a short period a reverse charge, following appropriate notification by the Member State concerned.
Étant donné les cas de fraudes massives qui se sont produites, la meilleure garantie d'une réponse rapide et exceptionnelle à de nouveaux cas de fraudes soudaines est la mesure particulière du mécanisme de réaction rapide (MRR) prévoyant la possibilité d'appliquer un dispositif d'autoliquidation pendant une courte période, à la suite d'une notification appropriée par l'État membre concerné.

Specific sudden and massive forms of tax fraud have recently developed especially via the use of electronic means which facilitate rapid illegitimate trade on a large scale.
Des formes spécifiques de fraude fiscale soudaine et massive sont récemment apparues, notamment par l'utilisation des moyens électroniques, qui facilitent le commerce illicite rapide à grande échelle.

4. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on different administrative and financial penalties for tenderers or candidates who have made false declarations, have made substantial errors, have committed irregularities or fraud or have been found in serious breach of their contractual obligations.
4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne des règles détaillées relatives aux différentes sanctions administratives et financières applicables aux candidats ou soumissionnaires qui ont fait de fausses déclarations, ont commis des erreurs substantielles, des irrégularités ou une fraude, ou qui ont été déclarés en défaut grave d'exécution de leurs obligations contractuelles.

a) Some Member States have made their anti-fraud unit a competent authority.
a) Certains États membres ont fait de leur unité antifraude une autorité compétente.