That the business to be considered after 6.30 p.m. on Monday, February 1 shall be the third reading stage of Bill C-58, followed by the report stage of Bill C-49, provided that, when Bill C-49 is under consideration, all amendments that are otherwise in order
shall be deemed to have been duly moved and seconded and, when there is no further debate thereon, the question deemed to have
been put and a division thereon to have
been requested and deferred to February 2 at 5.30 p.m. and provided that, when the aforement
...[+++]ioned business has been completed, or, in any case, no later than five hours after consideration of the said business is commenced, the House shall adjourn to the next sitting day; Que les travaux prévus pour après 18 h 30 le lundi 1 février soient l'étude à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-58 et ensuite l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-49, étant entendu que pendant l'étude du projet de loi C-49 tous les ame
ndements qui auront été jugés recevables seront présentés et appuyés d'office et que, après épuisement du débat à leur sujet, ils seront mis aux voix d'office et que le report des votes jusqu'au 2 février à 17 h 30 sera demandé et approuvé d'office et étant entendu que, à l'achèvement des travaux susmentionnés ou, en tout cas, au plus tard cinq heures après le commencement desdit
...[+++]s travaux, la Chambre ajournera jusqu'au prochain jour de séance;