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Traduction de «have been similar polls done » (Anglais → Français) :

4. On the basis of the results of the evaluation conducted pursuant to paragraph 3, the Commission may decide by implementing acts whether the national measures are justified and similar measures should be taken by all Member States that have not already done so.

4. Sur la base des résultats de l’évaluation effectuée conformément au paragraphe 3, la Commission peut décider, par voie d’actes d’exécution, si les mesures nationales sont justifiées et si des mesures analogues doivent être prises par tous les États membres qui ne l’ont pas déjà fait.


4. On the basis of the results of the evaluation conducted pursuant to paragraph 3, the Commission may decide by implementing acts whether the refusal is justified and similar action should be taken by all Member States that have not already done so.

4. Sur la base des résultats de l’évaluation effectuée conformément au paragraphe 3, la Commission peut décider, par voie d’actes d’exécution, si le refus est justifié et si des mesures analogues doivent être prises par tous les États membres qui ne l’ont pas déjà fait.


In the course of the investigation Italy claimed that, when concluding each of the agreements with airlines that fall within the scope of this investigation, So.Ge.A.AL acted as a prudent MEO guided by profitability perspectives would have done in a similar situation, such that the measures under assessment do not confer any economic advantage that the airlines would not have obtained under normal market conditions.

Au cours de l'enquête, l'Italie a affirmé que, lors de la conclusion de chacun des contrats avec les compagnies aériennes qui relèvent du champ de cette enquête, So.Ge.A.AL a agi comme un OEM prudent, guidé par des perspectives de rentabilité, l'aurait fait dans une situation similaire, de sorte que les mesures à l'examen ne confèrent aucun avantage économique que les compagnies aériennes n'auraient pas obtenu dans des ...[+++]


In the alternative, they have argued that the notified measure does not constitute State aid because ÖIAG acted as a market economy investor would have done in a similar situation, in so far as the alternative scenarios facing ÖIAG were all more expensive and ÖIAG chose the least expensive option.

Elles ont ensuite fait valoir que la mesure notifiée ne constituait pas une aide d’État car, dans la mesure où les autres scénarios qui s’offraient à ÖIAG auraient tous entraîné des coûts plus élevés et où elle a choisi l’option la plus avantageuse, ÖIAG a agi comme l’aurait fait un investisseur opérant en économie de marché dans une situation similaire.


Similarly to what a private shareholder would have done, the Government assessed Teracom's short- and long-term economic and financial position based on Teracom's business plans for the years 2003 to 2005, on its financial forecasts for the period 2003 to 2010 and on comparisons with other companies and other shareholders in the same and similar industries.

Tout comme l'aurait fait un actionnaire privé, le gouvernement a évalué la situation économique et financière de Teracom à court et à long terme, sur la base des programmes d'activité de Teracom pour les années 2003 à 2005, des prévisions financières pour la période 2003-2010, ainsi que de comparaisons avec d'autres sociétés et actionnaires dans des secteurs identiques ou similaires.


You have proved yourselves to be good Europeans and you have done so by ratifying the EU Constitution through your own parliament, ignoring the fact that in a recent opinion poll only one in four of your population supported that course of action.

Vous vous êtes prouvé à vous-mêmes que vous étiez de bons Européens en ratifiant la Constitution européenne par un vote au sein de votre parlement, en ignorant le fait qu’un récent sondage d’opinion montrait que seulement un quart de vos concitoyens y étaient favorables.


You have proved yourselves to be good Europeans and you have done so by ratifying the EU Constitution through your own parliament, ignoring the fact that in a recent opinion poll only one in four of your population supported that course of action.

Vous vous êtes prouvé à vous-mêmes que vous étiez de bons Européens en ratifiant la Constitution européenne par un vote au sein de votre parlement, en ignorant le fait qu’un récent sondage d’opinion montrait que seulement un quart de vos concitoyens y étaient favorables.


In order to establish whether SNCB behaved as a private investor in a market economy would have done, it is necessary to assess whether, in similar circumstances, a private investor of a size comparable to SNCB, finding itself in a situation comparable to that of SNCB, would have acted in the same way (42).

Pour établir si la SNCB a agi comme l'aurait fait un investisseur privé en économie de marché, il y a lieu d'apprécier si, dans des circonstances similaires, un investisseur privé d'une taille qui puisse être comparée à celle de la SNCB et se trouvant dans une situation comparable à celle de la SNCB aurait pu être amené à procéder de la même manière (42).


For the rest, Belgium took a similar decision here as France, Italy and Luxembourg have done in the past.

La Belgique a d'ailleurs choisi une voie empruntée avant elle par la France, l’Italie et le Luxembourg.


It is therefore necessary for the Commission to require the undertakings to which this Decision is addressed to bring the infringement to an end (if they have not already done so) and henceforth to refrain from any agreement, concerted practice or decision of an association which might have the same or similar object or effect.

Aussi, la Commission doit-elle obliger les entreprises destinataires de la présente décision à mettre fin à l'infraction (si elles ne l'ont pas déjà fait) et à s'abstenir à l'avenir de tout accord, de toute pratique concertée et de toute décision d'association pouvant avoir un objet ou un effet identique ou similaire.




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'have been similar polls done' ->

Date index: 2021-06-23
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