Under the bill the consent of Ontario is required, the consent of Quebec is required, and two or more of the Atlantic provinces that have a combined population of at least 50 per cent of the population of all the Atlantic provinces, as well as two or more of the western provinces that have a combined population of at least 50 per cent.
Aux termes du projet de loi, le consentement de l'Ontario est requis, le consentement du Québec est requis, de même que celui d'au moins deux des provinces de l'Atlantique, pourvu que leur population confondue représente au moins 50 p. 100 de la population des provinces de l'Atlantique, et celui d'au moins deux des provinces de l'Ouest est requis, pourvu que leur population confondue représente au moins 50 p. 100 de la population des provinces de l'Ouest.