Vertaling van "have committed insurance-related " (Engels → Frans) :

1. Without prejudice to Article 88 of Regulation (EU) No 1305/2013, Member States may continue to undertake new legal commitments in relation to beneficiaries in 2014, in relation to the measures referred to in Article 20, with the exception of points (a)(iii), (c)(i) and (d) thereof, and in Article 36 of Regulation (EC) No 1698/2005, pursuant to the rural development programmes adopted on the basis of that Regulation even after the financial resources of the 2007-2013 programming period have been used up, provided that the application for support is submitted before the adoption of the respective rural development programme for the 2014-2020 programming period.
1. Sans préjudice de l'article 88 du règlement (UE) no 1305/2013, les États membres peuvent continuer à prendre de nouveaux engagements juridiques à l'égard des bénéficiaires en 2014, en ce qui concerne les mesures visées à l'article 20, à l'exception du point a) iii), du point c) i) et du point d), et à l'article 36 du règlement (CE) no 1698/2005, conformément aux programmes de développement rural adoptés sur la base dudit règlement, même après épuisement des ressources financières de la période de programmation 2007-2013, pour autant que la demande de soutien soit déposée avant l'adoption du programme de développement rural concerné pour la période de programmation 2014-2020.

Retail investment products, such as investment funds, insurance-related investment products, and pension products have not been included in the scope of this Action Plan as they are already addressed separately as part of the Capital Markets Union (CMU) initiative.
Les produits d'investissement de détail, tels que les fonds d'investissement, les produits d'investissement liés à l'assurance et les produits d'épargne retraite ne sont pas concernés par le plan d'action puisqu'ils sont déjà visés par des dispositions distinctes dans le cadre de l'initiative en faveur d'une union des marchés des capitaux (UMC).

Calls for the EU institutions, agencies and bodies, as well as the Member States and their law enforcement agencies, to cooperate and concretely coordinate their actions to counter the use of ICT to commit crimes related to trafficking in human beings, cyber-harassment and cyber-stalking, given that they are often transborder in nature and that EU-level coordination is vital for prosecuting these crimes; calls on the Member States to review and potentially revise their criminal law to ensure that new forms of digital violence are clearly defined and recognised, and to ensure that appropriate modes of prosecution are in place; calls on the Member States to adopt reporting portals so that citizens will have their own secure and confidential place online where they can report harassment from internet users; calls for the EU Cybersecurity Strategy and the Europol Cybercrime Centre to cover these issues; calls on the Commission to promote training and capacity-building for victim support in digital matters among police and judicial authorities, as well as psychological support during court cases related to the issue.
demande aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union, ainsi qu'aux États membres et à leurs services répressifs, de coopérer et de coordonner de manière effective leurs actions pour lutter contre l'utilisation des TIC en vue de commettre des délits liés à la traite des êtres humains, au cyberharcèlement et à la cyberintimidation, étant donné que ces délits sont souvent de nature transfrontalière et qu'une coordination au niveau européen est essentielle pour en poursuivre les auteurs; invite les États membres à revoir et éventuellement à réviser leur droit pénal pour s'assurer que les nouvelles formes de violence numérique sont clairement définies et reconnues et que des formes de poursuites adéquates sont en place; invite les États membres à adopter des portails de déclaration pour que les citoyens disposent d'un point de contact sécurisé et confidentiel en ligne pour signaler les utilisateurs de l'internet qui se rendent coupables de harcèlements; demande que la stratégie de cybersécurité de l'Union et le centre de lutte contre la cybercriminalité d'Europol tiennent compte de ces aspects; invite la Commission à promouvoir la formation et le renforcement des capacités pour l'aide aux victimes dans le domaine numérique, pour les autorités policières et judiciaires et pour le soutien psychologique au cours de procédures judiciaires liées à cette question.

(2) Where a person is charged with an offence under subsection (1), the fact that the person was the holder of or was named as a beneficiary under a policy of fire insurance relating to the property in respect of which the offence is alleged to have been committed is a fact from which intent to defraud may be inferred by the court.
(2) Le fait qu’une personne accusée de l’infraction visée au paragraphe (1) était détentrice ou bénéficiaire désignée d’une police d’assurance-incendie sur le bien à l’égard duquel l’infraction aurait été commise est un fait dont le tribunal peut conclure à l’intention de frauder.

Mr. Beer may want to elaborate in relation to other points I have highlighted in my introduction: the district initiative with regards to going step-by-step with each and every district and also the long term commitment in relation to the PRT and the training facilities that we are building on the site of the PRT to ensure long-term commitment to a stabilized training environment.
M. Beer voudra peut-être apporter des précisions sur certains des autres points que j'ai soulevés pendant mon introduction : le travail d'approche des districts — l'idée d'y aller progressivement dans chacun des districts et, aussi, l'engagement à long terme face à l'EPR et les installations de formation que nous construisons là où est installé l'EPR, pour s'assurer, tel que promis, de créer un environnement stable à long terme pour la formation.

(29) The Community and the Member States have entered into commitments in relation to standards and the regulatory framework of telecommunications networks and services in the World Trade Organisation.
(29) La Communauté et les États membres ont pris des engagements en matière de normes et par rapport au cadre réglementaire des réseaux et services de télécommunications de l'Organisation mondiale du commerce.

The Community and the Member States have entered into commitments in relation to standards and the regulatory framework of telecommunications networks and services in the World Trade Organisation.
La Communauté et les États membres ont pris des engagements en matière de normes et par rapport au cadre réglementaire des réseaux et services de télécommunications de l'Organisation mondiale du commerce.

He stated that federal funding for the purpose of health care should be committed in relation to provincial costs and that stable federal financing would insure uniformity and consistency of provincial health care insurance plans:
Il a déclaré que l’affectation des fonds fédéraux aux soins de santé devrait se faire en rapport avec les coûts provinciaux et qu’un financement fédéral stable assurerait l’uniformité et la cohérence des régimes provinciaux d’assurance-santé :

Each member takes part in the co-reinsurance of the risks ceded to the pool by the insurer-members (9O per cent of their liabilities in respect of the risks covered by the pool) up to the amount of his share calculated on the basis of his capacity committed in relation to the total capacity of the pool (currently FF 131 million per claim and per contract/year).
Tous les adhérents participent à la réassurance des risques cédés par les adhérents-assureurs (90 % de leurs engagements) pour leur quote-part calculée en fonction de sa capacité engagée par rapport à la capacité totale du pool (actuellement 131 millions de francs français).

Mr. McCauley: There is nuclear property damage insurance related to fairly standard property issues and, of course, the nuclear operators have insurance with the nuclear insurers, but it is not under the Nuclear Liability Act.
M. McCauley: Il existe de l'assurance contre les dommages matériels dus au nucléaire, pour la protection courante des biens, et, bien sûr, les exploitants d'installations nucléaires sont assurés auprès des assureurs nucléaires, mais il ne s'agit pas de la Loi sur la responsabilité nucléaire.