Vertaling van "have committed offences " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the offence is classified as an association to commit offences
l'infraction est qualifiée d'association de malfaiteurs

association to commit offences | confederation to commit a crime | criminal association | criminal conspiracy | illegal organisation
association de malfaiteurs | entente délictueuse | organisation criminelle

common offence | frequently committed offence
délit fréquent

conspiracy and association to commit offences
conspiration et association de malfaiteurs

An Act to amend the Immigration Act (improvement of enforcement in the case of those who commit offences)
Loi modifiant la Loi sur l'immigration (amélioration de l'application de la loi à l'égard de ceux qui sont déclarés coupables d'infractions)

offence committed through negligence | offence committed through recklessness
infraction commise par négligence | infraction par négligence | infraction de négligence | délit commis par négligence

commit an offence [ commit an offense ]
commettre une faute

assault with intent to commit an indictable offence
voies de fait dans l'intention de commettre un acte criminel

offence committed intentionally | intentional offence
infraction intentionnelle | délit intentionnel | infraction commise intentionnellement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Economic crimes, unauthorised access and sabotage: Many countries have passed laws that address computer-specific economic crime and define new offences related to unauthorised access to computer systems (e.g., hacking, computer sabotage and distribution of viruses, computer espionage, computer forgery, and computer fraud [25]) and new forms of committing offences (e.g., computer manipulations instead of deceiving a human).
Infractions économiques, accès non autorisé et sabotage: De nombreux pays ont adopté une législation sur la criminalité informatique qui définit de nouvelles infractions liées à l'accès non autorisé aux systèmes informatiques (par exemple, piratage informatique, sabotage informatique et diffusion de virus, espionnage informatique, falsification informatique ou fraude informatique [25]) et de nouvelles formes d'infractions (par exemple, procéder à des manipulations informatiques au lieu de s'attaquer à une personne physique).

The proposal is relevant to the following rights and principles of the EU Charter of Fundamental Rights (hereafter the Charter): the rights to liberty and family life (by possible imprisonment of convicted perpetrators), the freedom to choose an occupation and to conduct a business (by possible disqualifications of convicted perpetrators), the right to property (by possible shutting down of businesses having committed offences), the principle of legality and proportionality of criminal offences and penalties (because definitions for offences and the scale of penalties are set out), the right not to be tried twice (because of the possible interplay with administrative punitive sanctions).
La présente proposition a des effets sur les droits et principes suivants de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte»): le droit à la liberté et le respect de la vie familiale (en cas de condamnation de l’auteur d’une infraction à une peine d'emprisonnement), la liberté professionnelle et la liberté d’entreprise (en cas d’interdiction d’exercer imposée à la personne condamnée), le droit de propriété (en cas de condamnation à fermer l’entreprise à l’origine des infractions), le principe de légalité et de proportionnalité des délits et des sanctions (du fait de la définition d’infractions et de l’échelle des sanctions) et le droit à ne pas être jugé deux fois pour une même infraction (en raison de la possible interaction avec les régimes de sanctions administratives).

(26) Europol should be able to exchange personal data with other Union bodies to the extent necessary for the accomplishment of its tasks. The European Data Protection Supervisor should ensure that this exchange of information concerns only persons who have committed or who are thought likely to commit offences in respect of which Europol has competence.
(26) Europol devrait être en mesure d'échanger des données à caractère personnel avec d'autres organes de l'Union, dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de ses missions. Le contrôleur européen de la protection des données confirme que cet échange d'informations se limite aux personnes qui ont commis ou sont soupçonnées d'avoir commis des délits relevant de la compétence d'Europol.

(d)illegal system interference and illegal data interference, as provided for in Articles 4 and 5 respectively of Directive 2013/40/EU, where a significant number of information systems have been affected through the use of a tool, as provided for in Article 7 of that Directive, designed or adapted primarily for that purpose; the intentional production, sale, procurement for use, import, distribution or otherwise making available of tools used for committing offences, at least for cases which are not minor, as provided for in Article 7 of that Directive.
d)l'atteinte illégale à l'intégrité d'un système et l'atteinte illégale à l'intégrité des données, telles que prévues aux articles 4 et 5, respectivement, de la directive 2013/40/UE, lorsqu'un nombre significatif de systèmes d'information a été affecté à l'aide d'un outil, prévu à l'article 7 de ladite directive, principalement conçu ou adapté à cette fin; la production, la vente, l'obtention pour utilisation, l'importation, la diffusion ou d'autres formes de mise à disposition intentionnelles d'outils utilisés pour commettre lesdites infractions, au moins lorsqu'il ne s'agit pas de cas mineurs, prévus à l'article 7 de ladite directive.

For example, minors and those who have committed offences under physical duress, should clearly not be subject to the same penalties as all offenders.
Il est évident, par exemple, que les mineurs et les personnes ayant commis un délit sous l'effet de menaces physiques ne devraient pas être soumis aux mêmes peines que les autres.

(a) of having committed the offence of participating, as defined in Article 2(1) of Joint Action 98/733/JHA, in a criminal organisation, defined in Article 1 of that Joint Action as a structured association, established over a period of time, of more than two persons, acting in concert with a view to committing offences which are punishable by deprivation of liberty or a detention order of a maximum of four years or a more serious penalty, whether such offences are an end in themselves or a means of obtaining material benefits and, where appropriate, of improperly influencing the operation of public authorities;
(a) pour avoir commis le délit de participation, au sens que lui donne l'article 2, paragraphe 1, de l'action commune 98/733/JAI, à une organisation criminelle définie au sens de l'article premier de la même action commune comme "l'association structurée, de plus de deux personnes, établie dans le temps, et agissant de façon concertée en vue de commettre des infractions punissables d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins quatre ans ou d'une peine plus grave, que ces infractions constituent une fin en soi ou un moyen pour obtenir des avantages patrimoniaux, et, le cas échéant, influencer indûment le fonctionnement d’autorités publiques";

participation in activities linked to organised crime, meaning the activities of persons who act in concert with a view to committing offences and who belong to criminal organisations which have a structure and which were established with a view to committing more than one offence ,
la participation à des activités liées à la criminalité organisée, à savoir les activités de personnes agissant de concert en vue de commettre des délits et faisant partie d'organisations criminelles structurées et constituées pour commettre plus d'un délit ;

[9] In the context of developing an EU Strategy on Prevention and Control of Organised Crime for the Beginning of the New Millennium (OJ C 124 of 3 May 2000), it has been envisaged to recommend the creation of a single database of persons who have committed offences connected with organised crime, while taking full account of data protection requirements.
[9] Dans le cadre de l'élaboration d'une stratégie communautaire de prévention et de contrôle de la criminalité organisée à l'aube du nouveau millénaire (JO C 124 du 3 mai 2000), il a été envisagé de recommander la création d'une base de données unique des personnes ayant commis des délits liés à la criminalité organisée, tout en tenant pleinement compte des exigences relatives à la protection des données.

It is a considerable task entailing the same difficulties as encountered with the database on persons who have committed offences in connection with organised crime, which was included in the recently developed EU Strategy against Organised Crime [24].
Il s'agit d'une tâche considérable présentant les mêmes difficultés que celles rencontrées avec la base de données relatives aux personnes ayant commis des délits liés à la criminalité, qui a été incluse dans la récente stratégie de l'Union européenne contre la criminalité organisée [24].