Vertaling van "have contractually agreed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

system of contractually agreed charges
système de prix contractuels

contractually agreed gross payment
paiement brut contractuellement convenu

agreed wages | contractual wage | standard wages
rémunération conventionnelle | salaire conventionnel

we have agreed that
nous sommes convenus de

have agreed as follows
ont convenu des dispositions suivantes

be bound and have agreed to pay
être tenu et convenu de payer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

One of the key findings of the sector inquiry is that almost 60% of digital content providers who participated in the inquiry have contractually agreed with right holders to "geo-block".
Une des principales conclusions de l'enquête sectorielle est que près de 60 % des fournisseurs de contenus numériques ayant participé à l'enquête ont convenu contractuellement avec des titulaires de droits de mettre en œuvre un blocage géographique.

Almost 60% of responding digital content providers have contractually agreed with right holders to geo-block.
Près de 60 % des fournisseurs de contenus numériques ayant participé à l'enquête ont convenu contractuellement avec des titulaires de droits de mettre en œuvre un blocage géographique.

The large majority of respondents have contractually agreed with rights holders to restrict access to their online digital content services for users from other Member States by means of geo-blocking.
La grande majorité des personnes ayant répondu au questionnaire ont contractuellement convenu avec les titulaires de droits de restreindre l'accès à leurs services de contenu numérique en ligne aux utilisateurs d'autres États membres au moyen du blocage géographique.

It should be possible to exclude from repayment deposits where, in accordance with national law, the funds deposited are not at the disposal of the depositor because the depositor and the credit institution have contractually agreed that the deposit would serve only to pay off a loan contracted for the purchase of a private immovable property. Such deposits should be offset against the outstanding amount of the loan.
Il devrait être possible d’exclure du remboursement les dépôts lorsque, conformément au droit national, les fonds déposés ne sont pas à la disposition du déposant parce que celui-ci et l’établissement de crédit sont convenus par voie contractuelle que le dépôt servirait uniquement à rembourser un emprunt contracté pour l’achat d’un bien immobilier privé. Ces dépôts devraient être compensés avec le montant du prêt restant dû.

deposits in respect of which the depositor and the credit institution have contractually agreed that the deposit shall be applied towards the discharge of specific obligations of the depositor towards the credit institution or another party, provided that, by virtue of the law or of contractual arrangements, the amount of the deposit can be offset by the depositor or will be offset automatically against such obligations in circumstances where the deposit would otherwise have become an unavailable deposit; [Am. 56]
les dépôts à propos desquels le déposant et l'établissement de crédit ont convenu par voie contractuelle que le dépôt est affecté au remboursement d'obligations spécifiques du déposant à l'égard de l'établissement de crédit ou d'une autre partie, à condition que, en vertu du droit ou de dispositions contractuelles, le montant du dépôt puisse être utilisé par le déposant pour couvrir ces obligations, ou qu'il le soit automatiquement dans les cas où, autrement, le dépôt serait devenu indisponible; [Am. 56]

(ca) deposits in respect of which the depositor and the credit institution have contractually agreed that the deposit shall be applied towards the discharge of specific obligations of the depositor towards the credit institution or another party, provided that, by virtue of the law or of contractual arrangements, the amount of the deposit can be offset by the depositor or will be offset automatically against such obligations in circumstances where the deposit would otherwise have become an unavailable deposit;
c bis) les dépôts à propos desquels le déposant et l'établissement de crédit ont convenu par voie contractuelle que le dépôt est affecté au remboursement d'obligations spécifiques du déposant à l'égard de l'établissement de crédit ou d'une autre partie, à condition que, en vertu de la législation ou de dispositions contractuelles, le montant du dépôt puisse être utilisé par le déposant pour couvrir ces obligations, ou qu'il le soit automatiquement dans les cas où, sinon, le dépôt serait devenu indisponible;

voluntary contractual agreements concluded voluntarily between public authorities and the marketing authorisation holder for a medicinal product , that have as their object to enable include a medicinal product under the scope of a public health insurance system while monitoring elements agreed upfront among both parties relating to the effectiveness and/or relative efficacy or the appropriate use of the given medicinal product, and with a view to enabling the effective provision of this that medicine to patients under specific conditions and during an agreed period of time ; [Am. 21]
aux accords contractuels volontaires passés volontairement entre les pouvoirs publics et le titulaire d’une autorisation de mise sur le marché d’un médicament , dont le but est de permettre la prise en charge d'un médicament par un système public d’assurance-maladie tout en contrôlant des éléments déterminés en amont par les deux parties en ce qui concerne l'efficacité, l'efficacité relative ou l'utilisation appropriée du médicament en question, et d’assurer la fourniture efficace de ce médicament aux patients dans des conditions spécifiques et pour une période de temps convenue ; [Am. 21]

(a) contractual agreements concluded voluntarily between public authorities and the holder of a marketing authorisation, that have as their object to include a medicinal product under the scope of a health insurance system while monitoring elements agreed upfront among both parties relating to the effectiveness and/or relative efficacy or the appropriate use of the given medicinal product, and with a view to enabling the effective provision of that medicine to patients under specific conditions and during an agreed period of time;
(a) aux accords contractuels volontaires passés entre les pouvoirs publics et le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché, dont le but est de permettre la prise en charge d'un médicament par un système public d’assurance-maladie tout en contrôlant des éléments déterminés en amont par les deux parties en ce qui concerne l'efficacité, l'efficacité relative ou l'utilisation appropriée du médicament en question, et d'assurer la fourniture efficace de ce médicament aux patients dans des conditions spécifiques et pour une période de temps convenue;

HAVE AGREED on the following Contractual Clauses (the Clauses) in order to adduce adequate safeguards with respect to the protection of privacy and fundamental rights and freedoms of individuals for the transfer by the data exporter to the data importer of the personal data specified in Appendix 1.
SONT CONVENUS des clauses contractuelles suivantes (ci-après dénommées «les clauses») afin d’offrir des garanties adéquates concernant la protection de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes lors du transfert, par l’exportateur de données vers l’importateur de données, des données à caractère personnel visées à l’appendice 1.

2. Paragraph 1 shall not apply to changes in the reference interest or exchange rates calculated in accordance with Article 31(f) subject to the payment service provider duly having informed the payment service user of the contractually agreed right.
2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux modifications des taux d'intérêt ou de change de référence calculés conformément à l'article 31, point f), dès lors que le prestataire de services de paiement a dûment informé l'utilisateur du droit contractuel.