Traduction de «have cut those premiums » (Anglais → Français) :

Where farmers are found not to have complied on their holding, at any time during three years from payment of the grubbing-up premium, with the statutory management requirements and the good agricultural and environmental condition referred to in Articles 3 to 7 of Regulation (EC) No 1782/2003, the amount of the payment shall, where non-compliance is the result of an action or omission directly imputable to the farmer, be reduced or cancelled, partially or wholly depending on the severity, extent, permanence and repetition of the non-compliance, and the farmer shall, where applicable, be ordered to reimburse it in accordance with the conditions set out in those provisions.
Lorsqu'il a été constaté qu'un agriculteur n'a pas respecté sur son exploitation, au cours des trois années qui ont suivi le paiement de la prime à l'arrachage, les exigences réglementaires en matière de gestion et les bonnes conditions agricoles et environnementales visées aux articles 3 à 7 du règlement (CE) no 1782/2003, le montant du paiement, lorsque le manquement résulte d'un acte ou d'une omission directement imputable à l'agriculteur, est réduit ou annulé, totalement ou partiellement selon la gravité, l'étendue, la persistance et la répétition du manquement et, le cas échéant, il est demandé à l'agriculteur de procéder à son remboursement conformément aux conditions établies dans lesdites dispositions.

4. The Commission may, at the request of the competent authority of a Member State and in accordance with the management procedure referred to in Article 25(2), grant derogations from end dates for existing applications or cut-off dates for new applications, provided those dates have been specified in Annex VI in accordance with paragraph 2, for specific cases where it is demonstrated that no technically and economically feasible alternative is available.
4. La Commission peut, à la demande de l’autorité compétente d’un État membre et conformément à la procédure de gestion visée à l’article 25, paragraphe 2, accorder des dérogations aux dates limites pour les applications existantes ou aux dates butoirs pour les nouvelles applications, pour autant que ces dates aient été spécifiées à l’annexe VI conformément au paragraphe 2, pour des cas particuliers dans lesquels il est établi qu’il n’existe pas de substituts techniquement et économiquement acceptables.

Where farmers are found not to have complied on their holding, at any time during three years from payment of the grubbing-up premium, with the statutory management requirements and the good agricultural and environmental condition referred to in Articles 3 to 7 of Regulation (EC) No 1782/2003, the amount of the payment shall, where non-compliance is the result of an action or omission directly imputable to the farmer, be reduced or cancelled, partially or wholly depending on the severity, extent, permanence and repetition of the non-compliance, and the farmer shall, where applicable, be ordered to reimburse it in accordance with the conditions set out in those provisions.
Lorsqu’il a été constaté qu’un agriculteur n’a pas respecté sur son exploitation, au cours des trois années qui ont suivi le paiement de la prime à l’arrachage, les exigences réglementaires en matière de gestion et les bonnes conditions agricoles et environnementales visées aux articles 3 à 7 du règlement (CE) no 1782/2003, le montant du paiement, lorsque le manquement résulte d’un acte ou d’une omission directement imputable à l’agriculteur, est réduit ou annulé, totalement ou partiellement selon la gravité, l’étendue, la persistance et la répétition du manquement et, le cas échéant, il est demandé à l’agriculteur de procéder à son remboursement conformément aux conditions établies dans lesdites dispositions.

For the purposes of the deseasonalisation premium, those animals should be deemed to have qualified for the special premium.
En ce qui concerne la prime à la désaisonnalisation, ces animaux doivent être considérés comme ayant été admis au bénéfice de la prime spéciale.

If the percentage established in accordance with paragraph 3 is more than 20 %, the aid to which the farmer would have been entitled pursuant to Article 57(3) shall be refused under those schemes for the premium period concerned.
Si le pourcentage fixé conformément au paragraphe 3 dépasse 20 %, l'aide à laquelle l'agriculteur aurait pu prétendre en application de l'article 57, paragraphe 3, est refusée au titre des régimes en question pour la période de référence des primes concernée.

4.8.8. The importance of preventing macro-economic imbalances giving rise to measures which damage the process of regional integration in MERCOSUR and have potentially harmful effects on third countries has been emphasised by the decision of the Argentine government, as part of the adjustment plan introduced at the end of March 2001, temporarily to increase import duties on consumer goods to 35 % and to cut those applying to capital goods originating outside MERCOSUR to 0 %.
4.8.8. La décision du gouvernement argentin d'élever temporairement à 35 % les droits d'entrée pour certains biens de consommation et de réduire à 0 % ceux qui s'appliquent aux biens d'équipement provenant de pays hors Mercosur dans le cadre d'un plan d'ajustement mis en oeuvre fin mars 2001 a montré combien il importe d'éviter que les déséquilibres macroéconomiques ne donnent lieu à des mesures qui pourraient, d'une part, avoir une incidence négative sur le processus d'intégration régionale au sein du Mercosur et d'autre part, avoir un impact potentiellement négatif pour certains pays tiers.

The consequence of this slight fall in production, combined with a cut in the premiums, would be to increase prices, in line with the current trend, as the current high level of premiums is known to have a depressive effect on domestic prices.
Cette légère baisse de la production, combinée avec une réduction des primes, donnerait lieu à une augmentation des prix, conforme à la tendance actuelle, puisque, comme on le sait, un niveau de prime élevé exerce un effet négatif sur les prix intérieurs.

If the cuts falling within subheadings 0210 11 11 and 0210 11 19 as well as 0210 11 31, 0210 11 39, 0210 19 30 and 0210 19 60 are derived from a bacon side from which the bones indicated under paragraph 2 A (g) have already been removed, the lines of cutting shall follow those defined under paragraph 2 A (b), (c) and (d) accordingly; in any case, these cuts or parts thereof shall contain bones.
Si les découpes relevant des sous-positions 0210 11 11, 0210 11 19, 0210 11 31, 0210 11 39, 0210 19 30 et 0210 19 60 sont obtenues à partir de demi-carcasses de bacon, desquelles ont déjà été enlevés les os indiqués à la note complémentaire 2 A point g), la coupe devrait suivre les mêmes lignes que celles définies respectivement à la note complémentaire 2 A points b), c) et d); en tous cas, ces découpes ou morceaux de découpes doivent contenir des os.

Whereas the grant of the special premium should be subject to compliance with the provisions on administrative documents and animal identification; whereas the objectives of the regional ceiling and the density factor dictate that the special premium may no longer be applied for in respect of the same age bracket for those animals affected by application of these instruments; whereas, for the purposes in particular of the deseasonalization premium, these animals should be deemed to have received the premium;
considérant qu'il est indiqué de préciser que l'octroi de la prime spéciale est subordonné au respect des dispositions en matière de documents administratifs et d'identification des animaux; qu'il résulte de l'objectif tant du plafond régional que du facteur de densité que les animaux affectés par l'application desdits instruments ne peuvent plus faire l'objet d'une demande de prime spéciale au titre de la même tranche d'âge; que, en vue notamment de la prime à la désaisonnalisation, il convient de considérer ces animaux comme ayant été admis au bénéfice de la prime;