21. The agreement referred to in section 20 may authorize the Minister, jointly with one or more provincial governments, to have a corporation incorporated under the Canada Business Corporations Act, the Canada Not-for-profit Corporations Act or an equivalent provincial statute, or to acquire shares or participate in any corporation, in order to implement the agreement.
21. L’accord a pour objet d’autoriser le ministre, agissant de concert avec le ou les gouvernements provinciaux, à obtenir la constitution d’une personne morale sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ou une loi provinciale équivalente ou à acquérir des actions d’une personne morale, ou une participation dans celle-ci, en vue de la mise en oeuvre de l’accord.