Vertaling van "have established policies " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

establish policies on religion-related matters | produce policies on religious issues | develop policies on religion-related matters | establish policies on religious issues
élaborer des politiques en matière religieuse

establish policies
établir des règles générales

establish policies respecting the disclosure of information
élaborer des lignes directrices concernant la communication de renseignements

Establishments, Policy and Procedures Unit
Unité des effectifs, des politiques et des procédures

analyse policy breach | classify policy rift | establish policy breach | identify policy breach
détecter des violations d'une politique

Establishments, Policy and Procedures Unit | OPE [Abbr.]
Unité des effectifs, des politiques et des procédures | OPE [Abbr.]

Definition: A dementia developing in the course of established Parkinson's disease. No particular distinguishing clinical features have yet been demonstrated. | Dementia in:paralysis agitans | parkinsonism
Définition: Démence survenant au cours de l'évolution d'une maladie de Parkinson avérée. Aucune caractéristique clinique distinctive n'a été mise en évidence jusqu'ici. | Démence dans:paralysie agitante | parkinsonisme

create usage policies | establishing usage policies | establish usage policies | establishing a usage policy
établir des politiques d'utilisation

to have his rights re-established
rétablir dans ses droits

the applicant shall have his rights re-established
le demandeur est rétabli dans ses droits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The delegations emphasised that all aspects of the balanced approach principle established in that Resolution are relevant and important, including the recognition that "States have relevant legal obligations, existing agreements, current laws and established policies which may influence their implementation of the ICAO balanced approach".
Les délégations ont souligné que tous les aspects du principe d’approche équilibrée établis dans ladite résolution sont pertinents et importants, notamment la reconnaissance du fait que "les États ont des obligations juridiques, des accords existants, des lois en vigueur et des politiques établies pertinents qui peuvent exercer une influence sur leur application de l’"approche équilibrée" de l’OACI".

However, these efforts have so far had only limited success due to the difficulty in changing established policies and patterns of behaviour, and in bringing the responses together in a co-ordinated way.
Ces efforts n'ont cependant eu jusqu'à présent qu'un succès limité en raison de la difficulté à modifier les mesures et les comportements existants et à coordonner les solutions.

The Council and the European Parliament invite the Commission to monitor the transposition and the implementation by the Member States of Directive 2000/60/EC of 23 October 2000 establishing a framework for Community action in the field of water policy and Directive 2009/128/EC of the European Parliament and of the Council of 21 October 2009 establishing a framework for Community action to achieve the sustainable use of pesticides and, where appropriate, to come forward, once these Directives have been implemented in all Member States and the obligations directly applicable to farmers have been identified, with a legislative proposal amending this regulation with a view to including the relevant parts of these Directives in the system of cross-compliance.
Le Conseil et le Parlement européen invitent la Commission à assurer le suivi de la transposition et de la mise en œuvre par les États membres de la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ainsi que de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et, le cas échéant, à présenter, lorsque ces directives auront été mises en œuvre dans tous les États membres et que les obligations directement applicables aux agriculteurs auront été définies, une proposition législative visant à modifier le présent règlement en vue d'intégrer les parties pertinentes desdites directives dans le système de conditionnalité.

21. Points out that the 2020 renewable energy targets set in the Renewable Energy Directive for the EU as a whole, as well as for the Member States, have spurred the use of renewable energy in Europe and in the European countryside; takes the view that the EU, if it is to establish policy in the long-term and strengthen the security of investment, must as soon as possible set targets also for the period beyond 2020;
21. rappelle que les objectifs fixés à l'horizon 2020 dans le domaine des énergies renouvelables pour l'Union européenne dans son ensemble, ainsi que pour les États membres, par la directive relative aux énergies renouvelables ont accéléré l'utilisation des énergies renouvelables en Europe et dans les zones rurales de l'Europe; estime, pour garantir la continuité politique et accroître la sécurité des investissements, que l'Union doit présenter dans les meilleurs délais de nouveaux objectifs pour la période postérieure à 2020;

The delegations emphasised that all aspects of the balanced approach principle established in that Resolution are relevant and important, including the recognition that ‘States have relevant legal obligations, existing agreements, current laws and established policies which may influence their implementation of the ICAO balanced approach’.
Les délégations ont souligné que tous les aspects du principe d’approche équilibrée établis dans ladite résolution sont pertinents et importants, notamment la reconnaissance du fait que «les États ont des obligations juridiques, des accords existants, des lois en vigueur et des politiques établies pertinents qui peuvent exercer une influence sur leur application de l’“approche équilibrée” de l’OACI».

12. Considers that economically developed Member States have exported a large amount of their energy- and natural resource-consuming activities and technologies to less developed countries, where the same activity causes possibly higher GHG emissions; therefore urges the Commission and Member States to establish policies to prevent such practices;
12. note que nombre d'États membres à l'économie développée ont délocalisé une bonne part de leurs activités et de leurs technologies fortes consommatrices d'énergie et de ressources naturelles vers des pays moins développés où ces mêmes activités entraînent peut-être des émissions de GES plus élevées; demande donc instamment à la Commission et aux États membres de mettre en place des politiques empêchant de telles pratiques;

11. Considers that economically developed Member States have exported a large amount of their energy- and natural resource-consuming activities and technologies to less developed countries, where the same activity causes possibly higher GHG emissions; therefore urges the Commission and Member States to establish policies to prevent such practices;
11. note que nombre d'États membres à l'économie développée ont délocalisé une bonne part de leurs activités et de leurs technologies fortes consommatrices d'énergie et de ressources naturelles vers des pays moins développés où ces mêmes activités entraînent peut-être des émissions de GES plus élevées; demande donc instamment à la Commission et aux États membres de mettre en place des politiques empêchant de telles pratiques;

Often it is actors at the regional and local level who have to implement agreed Union policies, and yet insufficiently often have they adequate opportunities for input early in the policy-forming stage, or opportunities to devise and agree strategies for implementation of established policies or legal obligations under Union law.
Fréquemment, la mise en œuvre des politiques de l'Union est placée entre les mains des autorités régionales et locales, qui, cependant, n'ont pas assez souvent la possibilité d'intervenir à un stade précoce du processus décisionnel ou de concevoir et d'adopter des stratégies de mise en œuvre de politiques adoptées ou d'obligations juridiques relevant de la législation de l'Union.

Member States shall be deemed to have fulfilled the provisions of this paragraph if they have in place and implement fiscal or financial support policies, including in particular in developing countries, or domestic regulatory policies, which leverage financial support, established for the purposes set out in the first subparagraph and which have a value equivalent to at least 50 % of the revenues generated from the auctioning of allowances referred to in paragraph 2, including all revenues from the auctioning referred to in paragraph 2, points (b) and (c).
Les États membres sont réputés avoir respecté les dispositions du présent paragraphe lorsqu’ils ont mis en place et appliquent des politiques de soutien fiscal ou financier, y compris, notamment, dans les pays en développement, ou des politiques réglementaires nationales qui font appel au soutien financier, qui ont été établies aux fins mentionnées au premier alinéa et qui ont une valeur équivalente à 50 % au moins des recettes générées par la mise aux enchères des quotas d’émissions visés au paragraphe 2, en ce compris toutes les recettes de la mise aux enchères visée au paragraphe 2, points b) et c).