Vertaling van "have existing rights " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

existing rights
droits existants

pre-existing right
droit antérieur

existing right
droit existant

decision to safeguard existing rights
décision conservatoire

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

damage having existed before | damage of an earlier date
dommage datant d'une époque antérieure | dommage de vieille date

right not to have a religion | right not to profess any religion or belief
droit de ne pas avoir une religion | droit de ne professer aucune religion ou conviction

right to marry | right to marry and to have a family
droit au mariage | droit au mariage et à la famille

be entitled to deduct input tax | have the right to deduct input tax
être autorisé à déduire l'impôt préalable (1) | faire valoir la déduction de l'impôt préalable (2)

have rights in a collateral
avoir des droits sur un bien grevé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On proceeding to the exchange of the ratifications of the treaty signed at Washington on January 11, 1909, between Great Britain and the United States, relating to boundary waters and questions arising along the boundary between the United States and the Dominion of Canada, the undersigned plenipotentiaries, duly authorized thereto by their respective Governments, hereby declare that nothing in this treaty shall be construed as affecting, or changing, any existing territorial, or riparian rights in the water, or rights of the owners of lands under water, on either side of the international boundary at the rapids of St. Mary’s River at Sault Ste. Marie, in the use of the waters flowing over such lands, subject to the requirements of navigation in boundary waters and of navigation canals, and without prejudice to the existing right of the United States and Canada, each to use the waters of the St. Mary’s River, within its own territory; and further, that nothing in this treaty shall be construed to interfere with the drainage of wet, swamp, and overflowed lands into streams flowing into boundary waters, and also that this declaration shall be deemed to have equal force and effect as the treaty itself and to form an integral part thereto.
En procédant à l’échange des ratifications du traité signé à Washington le 11 janvier 1909, entre la Grande-Bretagne et les États-Unis, relativement aux eaux limitrophes et aux questions qui surgissent le long de la frontière entre les États-Unis et le Dominion du Canada, les plénipotentiaires soussignés régulièrement autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, déclarent par les présentes que rien dans ce traité ne doit être interprété comme devant affecter ou changer aucun des droits territoriaux ou riverains existants sur les eaux, ni les droits des propriétaires de terres sous l’eau, d’un côté ou d’un autre de la frontière internationale, aux rapides de la rivière de Sainte-Marie à Sault-Sainte-Marie, dans l’usage qui sera fait des eaux coulant sur lesdites terres subordonnément aux exigences de la navigation dans les eaux limitrophes et dans les canaux et sans préjudice des droits actuels des États-Unis et du Canada, chacun des deux pays devant faire usage des eaux de la rivière Sainte-Marie qui sont situées dans son propre territoire; en outre que rien dans le présent traité ne doit être considéré comme devant gêner l’égouttement des terrains humides, des marécages, ou des terres inondées, par les ruisseaux qui se jettent dans les eaux limitrophes, et aussi que la présente déclaration sera considérée comme ayant la même valeur et le même effet que le traité lui-même, et comme en formant une partie intégrale.

It is a simple matter of asking the government to give its employees the right to negotiate their working conditions, like millions of other workers in Canada, thereby reducing bargaining restraints by allowing new rights that could be called: the right to strike, such as they have in Quebec's public service, the right to arbitration and the right to grieve, which do not exist right now, the employer being both judge and jury, as we keep saying.
Il s'agit là de demander simplement au gouvernement qu'il reconnaisse à ses employés le droit de négocier leurs conditions de travail, comme des millions d'autres travailleurs au Canada, et qu'on diminue, par le fait même, les limites à la négociation en obtenant de nouveaux droits qui pourraient s'appeler le droit de grève, comme on le connaît dans la fonction publique du Québec par exemple, le droit d'arbitrage et le droit de grief qui n'existent pas actuellement, l'employeur étant juge et partie, nous ne le dirons jamais trop.

8. Recognises that the challenge is to overcome the dissonance between legality, legitimacy and practices by building land tenure mechanisms based on shared norms, starting from a recognition of existing rights, while making sure that men and women, as well as vulnerable communities in developing countries, have secure rights over land and assets, and are fully protected against vested interests that could seize their property;
8. reconnaît que la difficulté consiste à surmonter la fracture entre la légalité, la légitimité et la pratique, en créant des mécanismes de propriété foncière fondés sur des normes partagées, à partir de la reconnaissance des droits existants, tout en veillant à ce que les hommes et les femmes, ainsi que les populations vulnérables dans les pays en développement, disposent de droits garantis sur les terres et les biens et soient pleinement protégés contre leur saisie par des groupes d'intérêts;

You have to recognize that once you say in your charter and your Constitution that you are going to recognize treaty rights and that you are going to recognize existing rights, then the courts have a responsibility to determine what those existing rights are.
La majorité doit accepter que s’il est dit dans la Charte et dans la Constitution qu’elle va reconnaître les droits issus de traité et les droits existants, les tribunaux ont la responsabilité de déterminer quels sont ces droits existants.

The relevant rules will have to be tailored to the effects that we consider must follow as a result. These effects must be considered in comparison with those stemming from the existing right of every citizen to submit a petition to the European Parliament and those connected to the limited powers of Parliament.
Les règles à ce sujet devront être conçues en fonction des effets que nous considérons devoir donner à ce droit, lesquels devront être mesurés à l’aune des effets du droit dont dispose déjà chaque citoyen de soumettre une pétition au Parlement européen, ainsi que des implications des limites des pouvoirs du Parlement.

This is not a problem that concerns only the future; it is a problem that exists right now. In western and central areas of France, for several years now and more than ever this year in the south-west, we have seen the extremely serious effects on domestic bee populations of several systemic insecticides used to treat the seeds of certain arable crops, in particular sunflowers and maize.
Il ne s'agit pas là d'un problème concernant uniquement l'avenir, mais d'un problème très actuel : en effet, on observe dans l'ouest et le centre de la France depuis plusieurs années, et cette année avec une intensité redoublée dans le sud-ouest, les conséquences extrêmement graves pour les populations d'abeilles domestiques de plusieurs insecticides systémiques utilisés dans le traitement de certaines semences de grandes cultures, tournesol et maïs en particulier.

BE IT RESOLVED THAT THIS ASSEMBLY: Reaffirm that Quebecers have the right to choose their future and to decide their constitutional and political status themselves, and that this right must be exercised in accordance with the constitutional or international laws, conventions and principles that are applicable to the territory of Quebec.Recognize that Aboriginal nations have particular concerns, claims and needs within Quebec and that the existing rights of these nations — ancestral, treaty and other rights, including their right to autonomy inside of Quebec — must be protected and confirmed.
QUE CETTE ASSEMBLÉE: Réaffirme que les Québécois et Québécoises ont le droit de choisir leur avenir et de décider eux-mêmes de leur statut constitutionnel et politique, et que ce droit doit être exercé en conformité avec les lois, conventions et principes constitutionnels ou internationaux applicables au territoire du Québec. [.] Reconnaisse que les nations autochtones ont des préoccupations, revendications et besoins particuliers au sein du Québec et qu'il est important que les droits existants de ces nations - ancestraux, issus de traités ou autres, y compris leur droit à l'autonomie à l'intérieur du Québec - soient protégés et confirmés.

I believe we have a team of 60 politicians working on the Convention because it is our duty to identify gaps in existing rights, to identify weaknesses in existing structures and to show the political will to correct those weaknesses.
Je pense que, si nous avons une équipe de 60 hommes politiques planchant sur la Convention, c'est parce qu'il est de notre devoir de mettre le doigt sur les lacunes des droits existants, d'identifier les faiblesses des structures existantes et de montrer la volonté politique de corriger ces faiblesses.

I am having great difficulty determining what ``Aboriginal people'' should mean when we have said over and over again here that it should be determined through a consultation between those who govern on both sides, and existing rights are existing rights.
J'ai beaucoup de difficulté à préciser ce que devrait désigner le mot «Autochtone» puisque nous avons dit et répété ici que cela devrait être établi lors d'une consultation entre les dirigeants des deux instances, et les droits existants sont les droits existants.