Vertaling van "have had anti-terrorist legislation " (Engels → Frans) :

We have had anti-terrorist legislation introduced—by a government of my own party, I might add, so I accept the responsibility, although I was not a member of Parliament at the time—in the wake of a terrorist outrage, the deliberate bombing of a public house, which killed a lot of young people in my own city of Birmingham 26 years ago.
Une loi antiterroriste avait été présentée—par un gouvernement de mon propre parti, pourrais-je ajouter, si bien que j'accepte la responsabilité même si je n'étais pas député à l'époque—à la suite d'un attentat terroriste, le plastiquage délibéré d'un pub, au cours duquel plusieurs jeunes gens de ma propre ville de Birmingham ont trouvé la mort, il y a 26 ans.

The European Parliament and the Council have agreed to change the EU's anti-dumping and anti-subsidy legislation following a proposal from the European Commission from November 2016.
Le Parlement européen et le Conseil ont accepté de modifier la législation antidumping et antisubventions de l'Union, comme suite à la proposition soumise en novembre 2016 par la Commission européenne.

Any change to the EU's anti-dumping and anti-subsidy legislation will only become effective once the European Parliament and the Council have adopted the proposal.
Pour qu'une modification de la législation antidumping et antisubventions de l'Union entre en vigueur, le Parlement européen et le Conseil doivent l'adopter à leur tour.

The Liberal government of the time firmly believed that security measures had to be taken, despite the concerns of individual members of the party, including myself, to the effect that citizens' rights could be infringed. It was exactly for this reason that the sunset clause was instituted enabling us to revisit the provisions of the Act and consequently review the anti-terrorist legislation as a whole.
Le gouvernement libéral de l'époque croyait fermement que des mesures de sécurité devaient être prises, en dépit des préoccupations des membres individuels du parti, y compris moi-même, à savoir que les droits des citoyens pouvaient être en jeu. C'était précisément pour cette raison que la clause de caducité fut instituée, et ce faisant, nous pouvions réexaminer les dispositions de l'acte et, par conséquent, revoir la législation antiterroriste dans son ensemble.

However, in cases duly specified in this Directive it should be possible to request a proportionate and cost-based fee without prejudice to national legislation on tax or social matters or any obligations on the electronic money issuer under other relevant Community or national legislation, such as anti-money laundering and anti-terrorist financing rules, any action targeting the freezing of funds or any specific measure linked to the prevention and investigation of crimes.
Toutefois, dans les cas dûment spécifiés par la présente directive, il devrait être possible de demander un défraiement proportionné et déterminé en fonction des coûts, sans préjudice de la législation nationale en matière fiscale ou sociale et de toutes obligations imposées à l’émetteur de monnaie électronique par d’autres dispositions législatives communautaires ou nationales applicables, telles que les réglementations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, toute mesure visant le gel des fonds ou autre mesure particulière liée à la prévention des délits et aux enquêtes les concernant.

This is without prejudice to national legislation on tax or social matters as well as any obligations on the issuer under other relevant Community or national legislation, such as anti-money laundering and anti-terrorist financing rules, any action targeting the freezing of funds or any specific measure linked to the prevention and investigation of crimes.
Cette disposition s'entend sans préjudice de la législation nationale en matière fiscale ou sociale et des obligations éventuelles imposées à l'émetteur par d'autres dispositions législatives communautaires ou nationales, telles que les réglementations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

The worst Canadian terrorist activity did not prompt the government to have anti-terrorist legislation.
Le pire événement terroriste de l'histoire du Canada n'a pas amené le gouvernement à se doter d'une loi antiterroriste.

As other anti-terrorist measures, particularly the freezing of assets, take effect, terrorist groups will have to turn to alternative forms of financing to avoid the risks associated with bank transactions.
Maintenant que diverses mesures antiterroristes entrent en vigueur, comme le gel des actifs, les groupes terroristes devront recourir à d'autres formes de financement; ils tenteront d'éviter les risques liés aux transactions bancaires.

Senator Joyal: One of the other issues that she raised in her testimony following the amendments to the Criminal Code, is that now anti-terrorist activities are in the Criminal Code and you are charged with intelligence gathering — you now have that responsibility formally following the anti-terrorist legislation — that aspect of your activities is not part of any review mechanism, as with the Security Intelligence Review Committee, SIRC, and the Canadian Security Intelligence Service, CSIS.
Le sénateur Joyal : Une autre question qu'elle a soulevée dans son témoignage consécutif aux modifications apportées au Code criminel est que dorénavant, les activités antiterroristes figurent dans le Code criminel et vous êtes chargé de la cueillette des renseignements — vous avez maintenant officiellement cette responsabilité à la suite de l'adoption de la Loi antiterroriste. Cet aspect de vos activités n'est pas visé par un mécanisme quelconque de révision, comme dans le cas du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, le CSARS, et du Service canadien de renseignement de sécurité, le SCRS.

If we accept the government premise that those measures should stay as is, and bear in mind your own analysis that we have changed something in the system that is much more important than just the anti-terrorist legislation, namely, the accumulative effect of the other legislation — the Immigration Act, the Public Safety and Transportation Act, and the amendments we have brought to the Criminal Code in terms of allowing criminal offences to be committed under certain circumstances by police officers or representatives of police officers and so on — should we not counterbalance the system by the fact that all those powers are now there and can be used as such, not only in an isolated way?
Si nous acceptons l'hypothèse du gouvernement que ces mesures doivent demeurer telles quelles, et compte tenu de votre propre analyse disant que nous avons changé quelque chose dans le système qui est beaucoup plus important que la simple Loi antiterroriste, à savoir, l'effet cumulatif des autres lois — la Loi sur l'immigration, la Loi sur la sécurité publique et les transports, et les modifications que nous avons apportées au Code criminel pour permettre la perpétration d'actes criminels dans certaines circonstances par des agents de police ou des représentants de ces derniers, et ainsi de suite — ne devrions-nous pas contrebalancer le système par le fait que tous ces pouvoirs sont maintenant en place et qu'ils peuvent être utilisés comme tels, pas seulement de façon isolée?