Traduction de «have in fact seen bills where » (Anglais → Français) :

Overall, very few Member States seen to have taken positive steps in the implementation of this Article, and where they have, they appear to have been of a relatively lightweight nature.
En règle générale, rares sont les États membres qui semblent avoir pris des mesures adéquates pour appliquer cet article et, lorsque c'est le cas, ces mesures paraissent relativement modestes.

In light of the general aim of ensuring a regulatory environment conducive to investments, and in light of the fact that infrastructure assets have a strong default and recovery record and that infrastructure project finance can be seen as a means of diversifying institutional investors' asset portfolios, the treatment of infrastructure investments, as currently provided for in relevant Union prudential legislation, should be re-examined.
Eu égard à l’objectif général de veiller à un environnement réglementaire favorable aux investissements, et compte tenu du fait que les actifs d’infrastructure affichent des taux de défaut et de recouvrement importants et dès lors que le financement de projets d’infrastructure peut être perçu comme un moyen de diversifier les portefeuilles d’actifs des investisseurs institutionnels, il convient de réexaminer l’approche que la législation prudentielle de l’Union actuellement en vigueur réserve aux investissements dans les infrastructures.

In order to enable final customers to regulate their own energy consumption, billing should take place on the basis of actual consumption at least once a year, and billing information should be made available at least quarterly, on request or where the consumers have opted to receive electronic billing or else twice yearly.
Afin de permettre au client final de réguler sa propre consommation d'énergie, la facturation devrait être établie au moins une fois par an sur la base de la consommation réelle, et les informations relatives à la facturation devraient lui être communiquées au moins une fois par trimestre à sa demande ou s'il a opté pour une facturation électronique, ou deux fois par an dans les autres cas.

1. Where final customers do not have smart meters as referred to in Directives 2009/72/EC and 2009/73/EC, Member States shall ensure, by 31 December 2014, that billing information is accurate and based on actual consumption, in accordance with point 1.1 of Annex VII, for all the sectors covered by this Directive, including energy distributors, distribution system operators and retail energy sales companies, where this is technically possible and economically justified.
1. Lorsque les clients finals ne disposent pas des compteurs intelligents visés dans les directives 2009/72/CE et 2009/73/CE, les États membres veillent à ce que, au plus tard le 31 décembre 2014, les informations relatives à la facturation soient précises et fondées sur la consommation réelle, conformément à l'annexe VII, point 1.1, pour tous les secteurs relevant de la présente directive, y compris les distributeurs d'énergie, les gestionnaires de réseaux de distribution et les entreprises de vente d'énergie au détail, lorsque cela est techniquement possible et économiquement justifié.

I have received copies of bills where people have been in another country for three or four days and have to pay several thousands of euros just because they have downloaded their favourite television show or newspaper articles, which they are used to utilising.
J’ai reçu des copies de factures de personnes ayant passé trois ou quatre jours dans un pays étranger, et qui ont dû payer des factures s’élevant à plusieurs milliers d’euros pour le simple fait d’avoir téléchargé leur programme de télévision favori ou des articles de journaux comme ils ont l’habitude de le faire.

Our tardiness in matters such as these is particularly disturbing in view of the fact that we have in fact seen a renewed increase in emissions, above all in the old Member States.
Notre lenteur dans des dossiers tels que celui-ci est particulièrement perturbatrice, si l’on veut bien considérer que nous avons en réalité assisté à une augmentation des émissions, surtout dans les anciens États membres.

Other countries have developed or may develop in the future their own Information Policies for Law Enforcement and we have already seen cases where those policies have implications for EU citizens and economic operators.
D'autres pays ont développé ou peuvent développer dans le futur, leur propre politique d'information à l'intention des autorités responsables pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi, et nous avons déjà vu le cas où ces politiques ont des implications pour les citoyens et les opérateurs économiques de l'UE.

We have seen that where there is a lack of controls and where there is a lack of decision-making within Member States, we have problems with regard to racism.
Nous avons constaté que lorsque les contrôles et la prise de décisions sont insuffisants dans les États membres, nous avons des problèmes de racisme.