Traduction de «have introduced legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully
personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement

Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]
Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]

having legislative function
ayant un caractère normatif

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

Government Introduces New Legislation for Financial Institutions and Announces Decision to Allow Foreign Bank Branching
Le gouvernement présente un projet de loi sur les institutions financières et annonce que les banques étrangères pourront avoir des succursales au Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It should be noted that most of the Member States have introduced legislation that is more rigorous than that contained in the Directive.
Il est à noter que la plupart des États membres ont introduit des législations plus rigoureuses que celle prévue par la directive.

Greece, Ireland and the Netherlands have introduced legislation on the extension of maternity leave.
La Grèce, l'Irlande et les Pays-Bas ont introduit une législation sur l'extension du congé de maternité.

34. Since the mid-1980s Member states have introduced legislation regarding media ownership.
34. Depuis le milieu des années 1980, les États membres élaborent une législation en ce qui concerne la propriété des médias.

I should say that, because of the federal legislation and because of the accord that we pressed with the provinces, a good number of provinces have introduced legislation on their own or they have beefed up their existing legislation.
Je devrais mentionner que grâce à la loi fédérale et à l'accord que nous avons instamment demandé aux provinces de signer, beaucoup d'entre elles ont soit proposé leur propre loi, soit renforcé les mesures législatives existantes.

Mr. Speaker, I have been very clear that we have committed to introducing legislation to reform election laws and we will introduce that legislation.
Monsieur le Président, j'ai dit très clairement que nous sommes déterminés à présenter une mesure législative visant à réformer les lois électorales et c'est ce que nous ferons.

We know we have a problem with the way the government operates in introducing legislation without first having it tested by legislative counsel on how the Charter of Rights and Freedoms applies to it, and I know, Mr. Speaker, that in your role as speaker you will be coming forward with a decision on what the member for Winnipeg Centre raised in his point of privilege on that matter.
Nous savons que la méthode du gouvernement pose problème, car il présente des mesures législatives sans que les conseillers juridiques du ministère de la Justice ne s'assurent préalablement qu'elles respectent la Charte des droits et libertés. Monsieur le Président, je sais que vous rendrez bientôt une décision sur la question de privilège soulevée à ce sujet par le député de Winnipeg-Centre.

We have introduced legislation to increase voter participation. We have brought forward legislation to give people in the provinces a direct say in who will represent them in the Senate.
Nous avons proposé une mesure législative visant à accroître la participation des électeurs et une mesure législative visant à permettre aux résidants de chaque province de choisir leurs représentants au Sénat.

Twenty-one Member States have introduced a system of prior authorisation (Austria, the Czech Republic, Estonia, Finland, Lithuania, the Netherlands and Sweden have not, although some of these have introduced legislation enabling them to introduce such a system at a later date, should they so wish).
Vingt et un États membres ont mis en place un système d’autorisation préalable (l’Autriche, l’Estonie, la Finlande, la Lituanie, les Pays-Bas, la République tchèque et la Suède ne l’ont pas fait, bien que certains de ces pays aient adopté une législation qui les autorise à introduire ultérieurement un tel système, s’ils le souhaitent).

Therefore, the people have said in the petition that the government should introduce legislation to ensure that all Canadians have the same rights with respect to tax obligations as people accused of crimes, that is, to be presumed innocent until proven guilty, and that relevant legislation should be amended to this end.
Les cours canadiennes de l'impôt devraient reconnaître que les contribuables sont innocents tant qu'ils ne sont pas reconnus coupables. Par conséquent, les pétitionnaires affirment que le gouvernement devrait présenter un projet de loi pour que chaque Canadien ait les mêmes droits en matière d'obligations fiscales qu'une personne accusée d'un crime, c'est-à-dire être présumé innocent tant qu'il n'est pas reconnu coupable, et que les lois pertinentes devraient être modifiées en conséquence.

They have also introduced legislation obliging credit institutions to withdraw from circulation and hand over counterfeits to competent authorities.
Ils ont également adopté des dispositions obligeant les établissements de crédit à retirer la fausse monnaie de la circulation et à la remettre aux autorités compétentes.