A description of the facts the person is suspected or accused of having committed including, where known, the time and place, as well as the possible legal classification of the alleged offence should be given in enough detail, in relation to the phase of the proceedings when it is given to safeguard the fairness of the proceedings and allow for an effective exercise of the right of defence.
Une description des faits que la personne est soupçonnée ou accusée d'avoir commis, y compris, lorsqu'ils sont connus, l'heure et le lieu, ainsi que la qualification juridique éventuelle de l'infraction présumée, doit être donnée de manière suffisamment détaillée par rapport à la phase de la procédure à laquelle elle intervient, pour préserver l'équité de la procédure et permettre un exercice effectif des droits de la défense.