Traduction de «have pronounced itself » (Anglais → Français) :

I believe it would be premature of the House to pronounce itself on an issue as complex and far reaching as proportional representation or to have a national referendum on it at this point in time.
Je crois qu'il serait prématuré pour la Chambre de se prononcer sur une question aussi complexe et ayant des ramifications aussi étendues que la représentation proportionnelle ou de tenir maintenant un référendum national sur le sujet.

According to a 2009 ruling by the German Constitutional Court on the Lisbon Treaty, the German legislator (the Bundestag and the Bundesrat) would have to pronounce itself on the use of the flexibility clause where the proposal in question could potentially expand the powers of the EU beyond the Treaties, and the German representative in the Council may not express formal approval on behalf of Germany towards a proposal of the Commission based on Article 352 TFEU as long as these constitutionally required preconditions are not met.
Conformément à l'arrêt rendu en 2009 par la Cour constitutionnelle allemande relatif au traité de Lisbonne, le législateur allemand (le Bundestag et le Bundesrat) aurait à se prononcer sur le recours à la clause de flexibilité dans les cas où la proposition concernée pourrait éventuellement étendre les pouvoirs de l'Union au-delà des traités. Aussi, il se pourrait que les représentants allemands au sein du Conseil ne donnent pas leur approbation formelle au nom de l'Allemagne à une proposition de la Commission basée sur l'article 352 du traité FUE tant que ces conditions préalables imposées par la Constitution allemande ne sont pas remplies.

The potential benefits of European contract law to the internal market have been discussed in the interinstitutional framework and with the broad public for a many years; the Parliament pronounced itself for the first time on the issue in 1989.
Les avantages potentiels d'un droit européen des contrats pour le marché intérieur ont été débattus dans un cadre interinstitutionnel et avec le grand public pendant de nombreuses années; le Parlement s'est prononcé sur la question pour la première fois en 1989.

The government could have pronounced itself, the way it is doing now, and the way it has done through the Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism on other occasions on other issues.
Le gouvernement aurait pu se prononcer, comme il le fait maintenant et comme il l'a fait par l'entremise du ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme à d'autres occasions sur d'autres questions, mais il se ravise, disant que l'affaire est en cours d'instance, ce qu'il ne fait pas lorsque cela l'arrange.

On the other hand, 50 claims have already been judged under Article 14, and the Commission has pronounced itself in favour or against.
Par ailleurs, 50 allégations nutritionnelles ont déjà été jugées au titre de l’article 14, et la Commission s’est prononcée pour ou contre.

- "fast-track" to take into consideration the difficulty to have a regular codecision procedure before 6 November 2009 due to the Parliament's elections (Plenary will not be in a position to pronounce itself on legislative matters during more than four months in 2009);
- "accélérée", pour prendre en considération la difficulté de mener une procédure de codécision habituelle avant le 6 novembre 2009 en raison des élections européennes (La plénière ne sera pas en mesure de se prononcer sur des questions législatives durant plus de quatre mois en 2009);

We shall have to wait and see where this Chamber stands on apple pie, but it has, at least, pronounced itself clearly on the subject of motherhood.
Nous devrons attendre pour connaître la position de cette Assemblée vis-à-vis de la tarte aux pommes, mais du moins s’est-elle prononcée clairement sur le sujet de la maternité.

I have carefully considered the question and I have made my decision against the backdrop of the efforts that the House has been making, notably through recent amendments to the rules on private members' business, to allow every private member to bring an idea before the House and have the House pronounce itself for or against the idea.
J'ai étudié la question de près et j'ai pris ma décision dans le cadre des efforts que déploie la Chambre, notamment en modifiant récemment les règles régissant les initiatives parlementaires, pour permettre à tous les simples députés de soumettre une idée à la Chambre et pour qu'elle puisse ensuite se prononcer sur cette dernière.

The Minister of Justice and other members of the House have said and 139 lawyers, professors and learned people in the law have written to the Leader of the Opposition to tell him specifically that the Supreme Court of Canada has pronounced itself when it affirmed the judgments of Ontario, British Columbia, Quebec, Manitoba, Nova Scotia, Saskatchewan Yukon and Newfoundland and Labrador that restricting civil marriage of opposite sex couples is unconstitutional under the equality provisions of the charter and, therefore, created a legal framework for these marriages, which has established vested chartered rights in the citizens of those provinces.
Le ministre de la Justice et d'autres députés ont dit au chef de l'opposition, et 139 avocats, professeurs et spécialistes du droit le lui ont rappelé par écrit, que la Cour suprême du Canada a statué sur la question lorsqu'elle a confirmé les jugements de tribunaux de l'Ontario, de la Colombie-Britannique, du Québec, du Manitoba, de la Nouvelle-Écosse, de la Saskatchewan, du Yukon et de Terre-Neuve-et-Labrador, qui ont statué que le fait de limiter le mariage civil aux personnes de sexe opposé était contraire à la Constitution, compte tenu des dispositions de la Charte relatives à l'égalité.

As the Honourable Member for Kingston and the Islands has himself said, the House will have an opportunity to pronounce itself on the moneys found in the Special Warrants when the House votes on the next appropriation Bill.
Comme le disait lui-même le député de Kingston et les Îles, la Chambre aura l'occasion de se prononcer sur les fonds attribués par les mandats spéciaux lorsqu'elle votera le prochain projet de loi de crédits.