Traduction de «government could have pronounced itself » (Anglais → Français) :

The government could have pronounced itself, the way it is doing now, and the way it has done through the Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism on other occasions on other issues.
Le gouvernement aurait pu se prononcer, comme il le fait maintenant et comme il l'a fait par l'entremise du ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme à d'autres occasions sur d'autres questions, mais il se ravise, disant que l'affaire est en cours d'instance, ce qu'il ne fait pas lorsque cela l'arrange.

While the Canadian government has not directly prevented our members from paying the tax, our calls for the government to expressly pronounce itself on the legality of the tax have gone unanswered and the lack of clarity surrounding the issue has caused the banks to make it difficult for Eritreans to exercise their dual citizenship rights more effectively.
Bien que le gouvernement canadien n'empêche pas directement nos membres de payer l'impôt, il n'a pas répondu lorsque nous lui avons demandé de se prononcer expressément sur la légalité de cet impôt; le manque de clarté entourant cette question fait que les banques permettent difficilement aux Érythréens d'exercer plus efficacement leurs droits à la double citoyenneté.

We have a situation where the government will not pronounce itself as to whom they are proposing as witnesses for this study.
Et voilà que le côté gouvernemental évite de dévoiler les témoins proposés pour la présente étude.

According to a 2009 ruling by the German Constitutional Court on the Lisbon Treaty, the German legislator (the Bundestag and the Bundesrat) would have to pronounce itself on the use of the flexibility clause where the proposal in question could potentially expand the powers of the EU beyond the Treaties, and the German representative in the Council may not express formal approval on behalf of Germany towards a proposal of the Commission based on Article 352 TFEU as long as these constitutionally required preconditions are not met.
Conformément à l'arrêt rendu en 2009 par la Cour constitutionnelle allemande relatif au traité de Lisbonne, le législateur allemand (le Bundestag et le Bundesrat) aurait à se prononcer sur le recours à la clause de flexibilité dans les cas où la proposition concernée pourrait éventuellement étendre les pouvoirs de l'Union au-delà des traités. Aussi, il se pourrait que les représentants allemands au sein du Conseil ne donnent pas leur approbation formelle au nom de l'Allemagne à une proposition de la Commission basée sur l'article 352 du traité FUE tant que ces conditions préalables imposées par la Constitution allemande ne sont pas remplies.

I would hope that from this meeting we would be able to ask the foreign affairs committee to adopt the motion that was adopted at this committee and that we would be able to have a debate in the House of Commons so that the House of Commons could also pronounce itself publicly on this issue.
Grâce à cette séance, j'espère que nous pourrons demander au Comité des affaires étrangères d'adopter la motion qui a été adoptée par notre comité, puis tenir un débat à la Chambre des communes, afin que celle-ci se prononce également sur cette question.

The potential benefits of European contract law to the internal market have been discussed in the interinstitutional framework and with the broad public for a many years; the Parliament pronounced itself for the first time on the issue in 1989.
Les avantages potentiels d'un droit européen des contrats pour le marché intérieur ont été débattus dans un cadre interinstitutionnel et avec le grand public pendant de nombreuses années; le Parlement s'est prononcé sur la question pour la première fois en 1989.

The Commission believes that the request for asylum made by Manuel Rosales, and its acceptance by the Peruvian Government, is a bilateral case and that it is not for the Commission to pronounce itself on the merits of this request.
La Commission pense que la demande d’asile de Manuel Rosales et son acceptation par le gouvernement péruvien constitue une affaire bilatérale et qu’il n’appartient pas à la Commission de se prononcer sur le bien-fondé de cette demande.

It is shameful that these proposals have been and are being made by the Greek Government, which shamelessly prides itself on the fact that the war machine will be ready before the end of the Greek Presidency.
C'est un scandale que ces propositions aient été et soient avancées par le gouvernement grec, qui se targue sans honte de mettre en place la machine de guerre avant le terme de la présidence grecque.

I have it on good authority that they were only trivial issues, and that the government could have accommodated the opposition in this respect.
J'ai été informé qu'il s'agit de petits détails pour lesquels le gouvernement aurait pu aller à la rencontre de l'opposition.

Is there a minimal program that the federal government could support by itself which would ensure to all Canadians a minimum level of home care?
Y a-t-il un programme minimum que le gouvernement fédéral pourrait financer lui-même de sorte que tous les Canadiens puissent bénéficier d'un niveau minimum de soins à domicile?