– Public procurement. Many EU companies suffer IPR-related problems such as breaches of confidentiality, protectionist measures entailing forced technology transfer[34], if not the mere offering (by third-country bidders) of technologies they have not acquired legitimately;
– marchés publics: de nombreuses entreprises de l’UE sont confrontées à des problèmes liés aux DPI, par exemple des violations de la confidentialité, des mesures protectionnistes impliquant des transferts de technologie forcés[34], ou encore tout simplement l’offre, par des soumissionnaires de pays tiers, de technologies qu’ils n’ont pas acquises de manière légitime;