Traduction de «have punitive sanctions » (Anglais → Français) :

We may have to impose some punitive sanctions on countries that whip their people into submission to produce goods at a lower price.
Il nous faudra peut-être imposer des sanctions aux pays qui utilisent la contrainte pour obliger leur population à produire des marchandises à un moindre coût.

Under the Charter of Rights and Freedoms, the bill of rights, and so on, if an allegation results in punitive sanctions such as imprisonment, we would have a right to due process.
Aux termes de la Charte des droits et libertés, de la déclaration des droits, etc., si une allégation entraîne des sanctions punitives comme une peine de prison, nous devons avoir le droit à un juste procès.

The proposal is relevant to the following rights and principles of the EU Charter of Fundamental Rights (hereafter the Charter): the rights to liberty and family life (by possible imprisonment of convicted perpetrators), the freedom to choose an occupation and to conduct a business (by possible disqualifications of convicted perpetrators), the right to property (by possible shutting down of businesses having committed offences), the principle of legality and proportionality of criminal offences and penalties (because definitions for offences and the scale of penalties are set out), the right not to be tried twice (because of the possible interplay with administrative punitive sanctions).
La présente proposition a des effets sur les droits et principes suivants de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte»): le droit à la liberté et le respect de la vie familiale (en cas de condamnation de l’auteur d’une infraction à une peine d'emprisonnement), la liberté professionnelle et la liberté d’entreprise (en cas d’interdiction d’exercer imposée à la personne condamnée), le droit de propriété (en cas de condamnation à fermer l’entreprise à l’origine des infractions), le principe de légalité et de proportionnalité des délits et des sanctions (du fait de la définition d’infractions et de l’échelle des sanctions) et le droit à ne pas être jugé deux fois pour une même infraction (en raison de la possible interaction avec les régimes de sanctions administratives).

Sir, I think sanctions need to be both punitive and pre-emptive: punitive for the steps that Putin and Russia have already engaged in, such as the invasion of Crimea and its annexation, but also pre-emptive to try to prevent further aggression on Russia's part, further meddling, further efforts to destabilize the situation in Ukraine.
Monsieur, je crois que les sanctions doivent être à la fois punitives et préventives: punitives pour les mesures qu'ont déjà pris Poutine et la Russie, comme l'intervention en Crimée et son annexion, mais aussi préventives, afin d'éviter une autre agression russe, d'autres ingérences et d'autres efforts pour déstabiliser la situation en Ukraine.

Not only is that country nowhere near finally acknowledging that the Armenian genocide actually happened, but it also threatens punitive sanctions against those journalists who voice any sort of criticism of it, and it also has to be said that there have been markedly retrograde developments on the freedom of opinion and of the press front since negotiations began.
Non seulement ce pays n’a toujours pas fait le moindre pas vers la reconnaissance longtemps attendue du génocide arménien, mais il menace par ailleurs de sanctions tout journaliste qui émet une quelconque critique à ce propos. D’aucuns prétendent par ailleurs que des reculs notables ont été enregistrés sur le front de la liberté d’opinion et de la liberté de la presse depuis l’entame des négociations.

In combination with dissuasive sanctions, law enforcement can have both punitive and preventive effects.
Couplée à des sanctions dissuasives, l'intervention des forces de l'ordre peut avoir des effets tant punitifs que préventifs.

I have already had cases drawn to my attention regarding other EU schemes where honest errors by farmers, who are not professional bureaucrats, have resulted in punitive sanctions which often threaten the future of a family farm.
J'ai déjà eu vent, dans le cadre d'autres programmes de subvention, d'exemples où des erreurs commises de bonne foi par des éleveurs, qui n'ont pas la maîtrise de bureaucrates professionnels, avaient entraîné des sanctions telles qu'elles mettaient en péril leur exploitation familiale.

Once again, sanctions are only there to apply discipline and if we can effect the transition to a compensation system, then we would have a system that is more voluntary and is, if I may so, less random and punitive than sanctions.
Encore une fois, les sanctions ne sont là que pour faire appliquer des disciplines et si nous pouvons les faire passer de sanctions à compensations, alors le caractère volontaire et, si je puis dire, moins aléatoire et pénalisant que les sanctions, serait atteint.

When I talk about the importance to have punitive sanctions, you don't go out and put sanctions on someone or a tariff on someone because they get 2% or 3% of a marketplace.
Quand je parle de l'importance d'imposer des sanctions punitives, je ne parle pas d'imposer des sanctions ou un tarif à quelqu'un qui s'est emparé de 2 ou 3 p. 100 du marché.