Vertaling van "have registration certificates beside them " (Engels → Frans) :

Less than 25% of the firearms in Canada have registration certificates beside them.
Moins de 25 p. 100 des armes feu du Canada sont assorties d'un certificat.

vehicle registration certificates and vehicle number plates which have been stolen, misappropriated, lost or invalidated.
les certificats d’immatriculation et les plaques d’immatriculation qui ont été volés, détournés, égarés ou invalidés.

These eight countries taking part in the project have been chosen due to, amongst other reasons: the high number of children under 5 years old in the country, high numbers of adolescents without a birth registration certificate, lowest level of birth registration and high level of discrimination in accessing basic services due to lack of a birth certificate (for example, girls in Nigeria cannot enrol in school because of their gender and do not have a birth certificate); and on occasion, the collapse of the civil registration system due to civil war.
Ces huit pays ont été choisis pour participer au projet pour les raisons suivantes, entre autres: le nombre important d’enfants de moins de 5 ans sur leur territoire, le grand nombre d’adolescents dépourvus d’acte de naissance, les taux les plus bas d’enregistrement des naissances et des niveaux élevés de discrimination des personnes ne possédant pas d’acte de naissance dans l’accès aux services de base (par exemple, au Nigeria, les fillettes ne peuvent pas s’inscrire à l’école en raison de leur sexe et n’ont pas d’acte de naissance) et, parfois, l’effondrement du système d’état civil à la suite d’une guerre civile.

Government or non-government services clearly identified for this purpose and responsible in the Member States for issuing registration certificates for vehicles should have access to data included in SIS II concerning motor vehicles with a cylinder capacity exceeding 50 cc, trailers with an unladen weight exceeding 750 kg, caravans and vehicle registration certificates and vehicle number plates which have been stolen, misappropriated, lost or invalidated in order to enable them to check whether the vehicles presented to them for registration have been stolen, misappropriated or lost.
Les services publics et autres clairement identifiés à cette fin et chargés, dans les États membres, de délivrer les certificats d'immatriculation des véhicules devraient avoir accès aux données introduites dans le SIS II concernant les véhicules à moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm, les remorques d'un poids à vide supérieur à 750 kg, les caravanes, les certificats d'immatriculation et les plaques d'immatriculation qui ont été volés, détournés, égarés ou invalidés, afin qu'ils puissent vérifier si les véhicules qui leur sont présentés en vue de leur immatriculation ont été volés, détournés ou égarés.

1. Notwithstanding Articles 38, 40 and 46(1) of Decision 2006/000/JHA, the services in the Member States responsible for issuing registration certificates for vehicles, as referred to in Directive 1999/37/EC, shall have access to the following data entered into SIS II in accordance with Article 38(2)(a), (b) and (f) of that Decision for the sole purpose of checking whether vehicles presented to them for registration have been stolen, misappropriated or lost or are sought as evidence in criminal proceedings:
1. Nonobstant les articles 38 et 40 et l'article 46, paragraphe 1, de la décision 2006/000/JAI, les services chargés, dans les États membres, de délivrer les certificats d'immatriculation des véhicules visés par la directive 1999/37/CE, ont accès aux données ci-après, introduites dans le SIS II conformément à l'article 38, paragraphe 2, points a), b) et f), de la décision précitée, exclusivement en vue de vérifier si les véhicules qui leur sont présentés afin d'être immatriculés ont été volés, détournés ou égarés, ou sont recherchés aux fins de preuve dans une procédure pénale:

Specifically, The Canada Firearms Centre begins the process to revoke any firearm registration certificates associated with that licence. A notice of refusal / revocation is sent to clients via registered mail, informing them of the revocation of their registration certificates, their appeal rights and the acceptable options for disposal of the affected firearms, such as transfer, deactivation, export or surrender to a police agency.
Plus précisément, Le Centre des armes à feu Canada entreprend le processus de révocation de tout certificat d’enregistrement d’arme à feu lié à ce permis; Un avis de refus / révocation est envoyé aux clients par courrier recommandé pour les informer de la révocation de leurs certificats d’enregistrement, de leurs droits d’aller en appel et des façons acceptables de disposer des armes à feu concernées, notamment par la cession, la neutralisation, l’exportation ou la remise à un service de police; Une copie de l’avis de révocation est envoyée au contrôleur des armes à feu et au service de police local afin d’assurer qu’ils soient informés et que des mesures concertées soient prises.

3. In order to ascertain whether the person concerned represents a danger for public policy or public security, when issuing the registration certificate or, in the absence of a registration system, not later than three months from the date of arrival of the person concerned on its territory or from the date of reporting his/her presence within the territory, as provided for in Article 5(5), or when issuing the residence card, the host Member State may, should it consider this essential, request the Member State of origin and, if need be, other Member States to provide information concerning any previous police record the person concerned may have.
3. Aux fins d'établir si la personne concernée représente un danger pour l'ordre public ou la sécurité publique, l'État membre d'accueil peut, lors de la délivrance de l'attestation d'enregistrement ou, s'il n'existe pas de système d'enregistrement, au plus tard dans les trois mois suivant l'entrée de la personne concernée sur son territoire ou à compter de la date à laquelle cette personne a signalé sa présence sur son territoire conformément à l'article 5, paragraphe 5, ou encore lors de la délivrance de la carte de séjour et s'il le juge indispensable, demander à l'État membre d'origine et, éventuellement, à d'autres États membres des renseignements sur les antécédents judiciaires de la personne concernée.

(2) Subsection (1) does not apply in the case of a prohibited firearm or a restricted firearm for which a registration certificate''. Mr. Brent St. Denis (Algoma, Lib) moved: Motion No. 32 That Bill C-68, in Clause 16, be amended by replacing lines 40 to 42, on page 14, with the following: ``of a firearm where (a) two spouses, who each hold a licence to possess the firearm, apply to have the registration certificate issued to them jointly; or (b) a registration certificate referred to in section 121 was issued for the firearm to more than one person'.
M. Brent St. Denis (Algoma, Lib) propose: Motion no 32 Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 16, par substitution, aux lignes 32 à 35 page 14, de ce qui suit: «(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas: a) dans le cas où les conjoints sont chacun titulaire d'un permis de possession de l'arme à feu et demandent que le certificat d'enregistrement leur soit délivré conjointement; b) dans le cas où l'arme à feu pour laquelle le certificat d'enregistrement visé à l'article 121 a été délivré à plus d'une personne».

' Motion No. 164 That Bill C-68 be amended by adding after line 33, on page 65, the following new Clause: ``129.2 (1) In any proceedings under this Act or any other Act of Parliament, a document purporting to be an authorization, a licence or a registration certificate is evidence of the statements contained therein (2) In any proceedings under this Act or any other Act of Parliament, a copy of any authorization, licence or registration certificate is, if certified as a true copy by the Registrar or a chief firearms officer, admissible in evidence and, in the absence of evidence to the contrary, has the same probative force as the authorization, licence or registration certificate would have had if it had been proved in the ordinary way'.
Motion no 164 Qu'on modifie le projet de loi C-68, par adjonction, après la ligne 25, page 65, du nouvel article suivant: «129.2 (1) Dans toute poursuite intentée en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, un document présenté comme étant une autorisation, un permis ou un certificat d'enregistrement fait foi des déclarations qui y sont contenues (2) Dans toute poursuite intentée dans le cadre de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, toute copie d'une autorisation, d'un permis ou d'un certificat d'enregistrement certifiée conforme à l'original par le directeur ou le contrôleur des armes à feu est admissible en justice et, sauf preuve contraire, a la même force probante que l'original».