Traduction de «have ruled against » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

against the rule astigmatism [ astigmatism against the rule | against-the-rule astigmatism | inverse astigmatism | indirect astigmatism ]
astigmatisme inverse [ astigmatisme contraire à la règle ]

perpetuity rule | rule against perpetuities
règle d'interdiction de perpétuités

rule against anticipation [ anticipation rule | rule of anticipation ]
règle interdisant d'anticiper [ interdiction d'anticiper ]

perpetuity rule [ rule against perpetuities ]
règle d'interdiction de perpétuités

rule against offsetting
principe de non-compensation

rule against overlapping of benefits
règle anti-cumul

rule against perpetuities
interdiction de substitutions d'une durée excessive

rule against double jeopardy
autorité de la chose jugée

fully understand language rules | have perfect command of language rules | master language rules | mastering language rules
maîtriser les règles d’une langue

have an edge on | have a grudge against
avoir une dent contre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

While the Constitution and the Constitutional Court's role and decisions have been respected, commitments regarding the protection of the judiciary against attacks, the stepping down of Ministers with integrity rulings against them and the resignation of Members of Parliament with final decisions on incompatibility and conflict of interest, or with final convictions for high-level corruption have not been fully implemented.
La Constitution a été respectée, ainsi que le rôle et les décisions de la Cour constitutionnelle, mais plusieurs engagements, visant à protéger la justice des attaques ou relatifs à la révocation des ministres condamnés pour manquement à l’intégrité et à la révocation des parlementaires à l’encontre desquels des décisions définitives en matière d’incompatibilité et de conflits d’intérêts ont été prises, ou ayant été condamnés en dernier ressort pour délits de corruption à haut niveau, n’ont pas été totalement mis en œuvre.

The law has not been well implemented, and several cases have been taken to the European Court of Justice which has ruled against five Member States.
Elle n’a toutefois pas été bien mise en œuvre et plusieurs cas ont été portés à l’attention de la Cour européenne de justice qui a condamné cinq États membres.

Three Member States appear to have particular difficulties in fully transposing the Directive on assistance in cases of transit for the purposes of removal by air, and the Court has ruled against them for non-communication.
Trois États membres semblent rencontrer des difficultés particulières pour transposer intégralement la directive concernant l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne, et ont été condamnés par la Cour pour défaut de communication.

Having in place clear rules against misbehaviour on Europe's financial markets is key for their efficient functioning and investor protection".
L’existence de règles claires réprimant les agissements répréhensibles sur les marchés financiers européens est essentielle pour assurer le fonctionnement efficient de ces marchés et protéger les investisseurs».

However, there are also examples of Member States having designated other existing authorities (e.g. authorities responsible for food-related issues or consumer protection) or having established new administrative authorities to enforce rules against UTPs.
Cependant, d'autres États membres ont désigné d'autres autorités existantes (par exemple celles responsables des questions liées à l'alimentation ou de la protection des consommateurs) ou ont établi de nouvelles autorités administratives pour faire appliquer les règles visant à lutter contre les PCD.

Notes that China produces 97 % of the rare earths used in the world and calls on it to guarantee its trading partners sustainable production methods and fair market access; calls on the Commission to pay particular attention to any potential restrictions by China on the export of its raw materials; recalls in this context the WTO ruling against China of 5 July 2011, upheld on appeal, for having placed restrictions on the export of certain raw materials; calls on the Commission to develop a European strategy for the proper management of raw materials, involving increased energy efficiency, recycling, more efficient use of resources and the development of industrial cooperation in the green economy growth and innovation sectors; calls for negotiations aimed at adopting common rules and principles on trade in raw materials, thereby creating a framework for the use of export restrictions at the WTO as well at the G20, as this issue mainly concerns industrialised countries and China;
note que la Chine produit 97 % des terres rares utilisées dans le monde et l'appelle à garantir des méthodes de production durables et un accès équitable au marché à ses partenaires commerciaux; invite la Commission à prêter une attention particulière à toute restriction éventuelle de la Chine quant à l'exportation de ses matières premières; rappelle à cet égard la condamnation de la Chine par l'OMC le 5 juillet 2011, confirmée en appel, pour avoir mis en place des restrictions à l'exportation de certaines matières premières; demande à la Commission de développer une stratégie européenne de bonne gestion des matières premières passant par l'augmentation de l'efficacité énergétique, le recyclage, l'utilisation plus efficace des ressources et le développement de la coopération industrielle dans les secteurs d'avenir et d'innovation de l'économie verte; plaide en faveur de négociations visant à adopter des règles et principes communs sur le commerce des matières premières, créant dès lors un cadre pour l'utilisation de restrictions à l'exportation, au sein de l'OMC ainsi que du G20, car cette question concerne essentiellement les pays industrialisés et la Chine;

Finally, several other specific Court cases have been brought against Spain on the issue of uncontrolled landfills, while the Court has also ruled against Ireland (case C-494/01) and Greece (case C-502/03) for systematic failures.
De surcroît, au chapitre des décharges sauvages, la Cour de justice a été saisie à l’encontre de l’Espagne dans plusieurs autres affaires, et elle a également condamné l’Irlande (affaire C-464/01) et la Grèce (affaire C-502/03) pour manquements systématiques.

Moreover, the Directive reinforces the effectiveness of codes of conduct requiring that Member States enforce the self-regulatory rules against traders who have undertaken to be bound by the applicable codes.[130]
Elle améliore, en outre, l’efficacité des codes de conduite en exigeant des États membres qu’ils fassent respecter les règles issues d’une procédure d’autorégulation par les professionnels ayant choisi de se conformer aux codes en vigueur[130].