Meanwhile, on 15 January, the draft law successfully passed the Subsidiarity Check (with a 43:11 result) – where national parliaments (who each have two votes, making it 54 votes in total) give opinions about whether it is appropriate to tackle an issue at EU level or whether it is best left to the Member States.
Dans l’intervalle, le projet de texte a, le 15 janvier, franchi avec succès le contrôle de subsidiarité (43 votes favorables contre 11): il s’agit, pour les parlements nationaux (qui possèdent chacun deux voix, soit 54 suffrages au total), de se prononcer sur l’opportunité pour l’Union d’intervenir ou s’il est préférable de laisser aux États membres le soin d’agir.