1. The Parties shall take all reasonable steps to ensure that the U.S. Treasury Department and any relevant Member State promptly inform one another, and consult with one another and the Parties, if necessary, where they consider that personal data have been processed in breach of this Agreement.
1. Les parties prennent toutes dispositions raisonnables pour garantir que le département du Trésor des États-Unis et tout État membre concerné s’informent sans délai, se consultent mutuellement et consultent les parties, le cas échéant, lorsqu’elles estiment que des données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement contraire au présent accord.