They did not even have the decency to admit and put in this bill that on March 8, 2001, they had incorporated under Part II of the Canada Corporations Act, chapter C-32, et cetera, a foundation, et cetera. They did not have the decency to admit that this had been done.
Le gouvernement n'a pas eu la décence d'admettre et de préciser dans le projet de loi que, le 8 mars 2001, il a constitué une fondation sous le régime de la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes, chapitre C-32, et cetera.Il n'a pas eu la décence d'admettre que c'est ce qu'il a fait.