Vertaling van "have unfairly caught certain investors " (Engels → Frans) :

However, the rules have acted as a disincentive to invest in small business IPOs because the escrow rules have unfairly caught certain investors, such as those investing in venture capital funds, and they have limited the liquidity of their invested shares.
Cependant, les règles ont découragé les investisseurs de s'intéresser aux émissions initiales des petites entreprises parce que les règles du dépôt fiduciaire ont été inéquitables pour certains investisseurs, comme ceux qui investissent dans les capitaux de risque et ces règles ont restreint la liquidité de leur part investie.

Senator Kenny: Mr. Feltham may have dealt with my question, but if I understand Mr. Appleton correctly, he described a situation where if investors in Canada were producing MMT, they would have an unfair advantage over investors in the United States producing MMT; is that correct?
Le sénateur Kenny: M. Feltham a peut-être répondu à ma question, mais, si je comprends bien M. Appleton, il a décrit une situation où, si des investisseurs au Canada produisaient du MMT, ils auraient un avantage indu par rapport aux investisseurs produisant du MMT aux États-Unis; est-ce exact?

This motion is unfair toward certain other workers who would not have the opportunity to have an automatic exemption on $30,000 of their income.
Cette motion est inéquitable envers plusieurs autres travailleuses et travailleurs qui n'auraient pas la chance de voir 30 000 $ de leur revenu être automatiquement exempté de l'impôt sur le revenu.

pension products which, under national law, are recognised as having the primary purpose of providing the investor with an income in retirement, and which entitle the investor to certain benefits.
les produits de retraite qui sont reconnus par le droit national comme ayant pour objectif principal de fournir à l’investisseur un revenu lorsqu’il sera à la retraite, et qui lui donnent droit à certaines prestations.

Given that some of our young people are also going to be facing health problems that will prevent them from working until they are 60 or 65 or even 67 years old, I would like my colleague to talk a little more about this unfairness to certain generations, in spite of the fact that it has been widely shown that the system could have been sustainable.
Considérant qu'une partie de nos jeunes vont faire face eux aussi à des problèmes de santé qui vont les empêcher de travailler jusqu'à l'âge de 60, 65 ou même 67 ans, je voudrais que mon collègue nous parle un peu plus de cette injustice envers certaines générations, malgré le fait qu'il a été largement démontré que le régime pouvait être viable.

(c)pension products which, under national law, are recognised as having the primary purpose of providing the investor with an income in retirement, and which entitles the investor to certain benefits.
c)les produit de retraite, qui sont reconnus par le droit national comme ayant pour objectif premier de fournir à l’investisseur un revenu lors de sa retraite, et qui lui donne le droit à certaines prestations.

However, in order to have a sufficiently broad investor base for investment into qualifying venture capital funds it is also desirable that certain other investors have access to qualifying venture capital funds, including high net worth individuals.
Toutefois, afin que les fonds de capital-risque éligibles bénéficient d'une clientèle d'investissement suffisante, il est également souhaitable que certains autres investisseurs aient accès à ces fonds, notamment les particuliers fortunés.

In order to ensure that qualifying venture capital funds are only marketed to investors who have the experience, knowledge and expertise to make their own investment decisions and properly assess the risks that those funds carry, and in order to maintain investor confidence and trust in qualifying venture capital funds, certain specific safeguards should be laid down.
Afin de garantir que les fonds de capital-risque éligibles sont commercialisés uniquement auprès d'investisseurs qui disposent de l'expérience, des connaissances et des compétences nécessaires pour prendre leurs propres décisions d'investissement et évaluer correctement les risques liés à ces fonds, et afin de préserver la confiance des investisseurs dans ces fonds, certains garde-fous spécifiques devraient être prévus.

The concerns which have been raised by some stakeholders in relation to the application of the UCPD to certain specific unfair commercial practices can be addressed by initiatives to improve enforcement in the Member States.
Il peut être répondu aux préoccupations exprimées par quelques parties prenantes au sujet de l’application de la DPCD à certaines pratiques commerciales déloyales par des initiatives visant à améliorer le contrôle de l’application de la directive dans les États membres.

Although interviews may be necessary to gather information, the methods used have intimidated and unfairly exposed certain persons to suspicion of being involved in terrorism.
Les interrogatoires sont parfois nécessaires pour obtenir des renseignements, mais les méthodes utilisées ont intimidé certaines personnes et celles-ci peuvent être injustement soupçonnées d'être impliquées dans le terrorisme.