Traduction de «have vat-free » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

VAT-free sale
vente en exonération de TVA

Definition: Anxiety that is generalized and persistent but not restricted to, or even strongly predominating in, any particular environmental circumstances (i.e. it is free-floating ). The dominant symptoms are variable but include complaints of persistent nervousness, trembling, muscular tensions, sweating, lightheadedness, palpitations, dizziness, and epigastric discomfort. Fears that the patient or a relative will shortly become ill or have an accident are often expressed. | Anxiety:neurosis | reaction | state
Définition: Anxiété généralisée et persistante qui ne survient pas exclusivement, ni même de façon préférentielle, dans une situation déterminée (l'anxiété est flottante ). Les symptômes essentiels sont variables, mais le patient se plaint de nervosité permanente, de tremblements, de tension musculaire, de transpiration, d'un sentiment de tête vide , de palpitations, d'étourdissements et d'une gêne épigastrique. Par ailleurs, le sujet a souvent peur que lui-même ou l'un de ses proches tombe malade ou ait un accident. | Etat anxieux Névrose | Réaction | anxieuse

have a fairly free hand
avoir les coudées franches

to import temporarily free of VAT
importer temporairement en franchise de TVA

have free board and lodging
avoir le gîte et le couvert

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A €2 million revenue threshold across the EU, under which small businesses would benefit from simplification measures, whether or not they have already been exempted from VAT; The possibility for Member States to free all small businesses that qualify for a VAT exemption from obligations relating to identification, invoicing, accounting or returns; A turnover threshold of €100,000 which would allow companies operating in more than one Member State to benefit from the VAT exemption.
un seuil de 2 millions € de recettes dans l'ensemble de l'Union, en dessous duquel les petites entreprises bénéficieraient de mesures de simplification, qu'elles bénéficient déjà ou non de la franchise de TVA; la possibilité pour les États membres de dispenser toutes les petites entreprises qui peuvent bénéficier d'une franchise de TVA des obligations en matière d'identification, de facturation, de comptabilité ou de déclaration; un seuil de chiffre d'affaires fixé à 100 000 € qui permettrait aux entreprises exerçant leurs activités dans plus d'un État membre de bénéficier de la franchise de TVA.

The UK, however, continues to have VAT-free supplies to aircraft and exemption from VAT on the sale of aircraft to private individuals.
Or, le Royaume-Uni continue d'exonérer de TVA les livraisons destinées aux aéronefs ainsi que les ventes d'aéronefs aux personnes physiques.

14. Asserts that the free circulation of persons, goods, services and capital within the internal market since 1993, as well as advances in new technology as regards small, high-value goods, have combined to make it increasingly difficult to combat VAT fraud, this being exacerbated by the complexity and fragmented nature of the current system which makes transactions difficult to track and thus more open to abuse;
14. affirme que la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux au sein du marché intérieur depuis 1993, ainsi que les progrès technologiques relatifs à des biens de petite taille mais de grande valeur ont eu des effets conjugués et ont rendu la lutte contre la fraude à la TVA de plus en plus difficile, cette situation étant exacerbée par la complexité et la fragmentation du système actuel, qui complique la traçabilité des transactions et les rend plus vulnérables à la fraude;

14. Asserts that the free circulation of persons, goods, services and capital within the internal market since 1993, as well as advances in new technology of small, high-value goods, have combined to make it increasingly difficult to combat VAT fraud, this being exacerbated by the complexity and fragmented nature of the current system which makes transactions difficult to track and thus more open to abuse;
14. affirme que la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux au sein du marché intérieur depuis 1993, ainsi que les progrès technologiques des biens de petite taille mais de grande valeur ont eu des effets conjugués et ont rendu la lutte contre la fraude à la TVA de plus en plus difficile; ajoute que cette situation est exacerbée par la complexité et la fragmentation du système actuel, qui complique la traçabilité des transactions et les rend plus vulnérables à la fraude;

support free enterprise and the consolidation of the Ukrainian market economy, and work upon approximation of legislation towards the Community acquis in order to improve its investment climate, with particular reference to Directive 2004/17/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 coordinating the procurement procedures of entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors and to Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts , and by adopting legislation on project financing, and contribute to its growth potential; highlight that the key to attracting foreign investment to Ukraine is the establishment of a sound, stable and predictable investment climate, and urge the Government of Ukraine to pursue the implementation of its planned legal and judicial reforms and to address outstanding problems relating to VAT reimbursement and export controls as a matter of priority; call on Member States having experienced civil servants with appropriate language skills to engage in twinning arrangements, with a view to better advising their Ukrainian counterparts on the EU acquis communautaire;
favoriser la liberté d'entreprise et la consolidation de l'économie de marché en Ukraine et œuvrer à l'adaptation de la législation de ce pays à l'acquis communautaire afin d'améliorer le climat d'investissement, s'agissant tout particulièrement de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services , en introduisant une législation sur le financement de projets, et afin de contribuer à son potentiel de croissance; souligner que l'élément-clé pour attirer les investissements étrangers en Ukraine est l'établissement, en matière d'investissements, d'un climat sain, stable et prévisible et demander instamment au gouvernement ukrainien de poursuivre la mise en œuvre des réformes qu'il a prévues dans le domaine du droit et de la justice et de s'attaquer en priorité aux problèmes existants en matière de remboursement de TVA et de contrôles à l'exportation; demander aux États membres disposant de fonctionnaires expérimentés et ayant les connaissances linguistiques requises d'entamer des opérations jumelées en vue de mieux conseiller leurs homologues ukrainiens en matière d'acquis communautaire;

VAT exemption has never meant VAT-free and most people have never realised that they are already paying some VAT on postal services, albeit in a hidden form.
L'exonération de la TVA n'équivaut pas à une exonération fiscale totale et la plupart des usagers ignorent qu'ils paient déjà, sous une forme cachée, de la TVA sur les services postaux.

However, a trader making intra-EU supplies must be sure that his customer is subject to VAT in another Member State before despatching the goods free of VAT as otherwise he may have to pay the VAT himself.
Cependant, un opérateur effectuant des livraisons intracommunautaires doit s'assurer que son client est assujetti dans un autre État membre avant d'expédier les marchandises exonérées de la TVA, s'il ne veut pas se voir obligé d'acquitter lui-même la TVA.

In the example, only the Danish trader will be subject to formalities in France and only he will have to pay VAT (calculated on the purchase price of ECU 175). ****** Operation of the transitional frontier-free VAT arrangements BRIEF DESCRIPTION 1.
Dans l'exemple, seul l'opérateur danois aura des obligations en France et sera redevable de la TVA (calculée sur le montant de 175 Ecus) * * * Fonctionnement du régime transitoire de TVA sans frontières R A P P E L 1.

For private individuals, the definitive common tax arrangements have been in force since 1 January 1993: individuals are free to purchase any amount of goods anywhere in the Community, and they pay VAT in the country of purchase at the rate applicable there.
Pour les particuliers, le régime fiscal commun est définitif depuis le 1er janvier 1993 : achat des biens dans le pays d'origine au taux du pays d'origine, sans limitation de quantité.