Where proof that all the requirements laid down by Community regulations have been fulfilled is provided within six months of expiry of the time limits laid down in Article 49(2) and (4) but the time limits laid down in Articles 7(1), 15(1) or 40(1) are exceeded, the refund paid shall be equal to the refund reduced in accordance with paragraph 1, less 15 % of the sum that would have been paid had all the time limits been met.
Lorsque la preuve que toutes les exigences prévues par la réglementation communautaire ont été respectées est fournie dans les six mois suivant les délais prévus à l'article 49, paragraphes 2 et 4, mais que les délais visés à l'article 7, paragraphe 1, à l'article 15, paragraphe 1 ou à l'article 40, paragraphe 1, ont été dépassés, la restitution payée est égale à la restitution réduite conformément au paragraphe 1, diminuée de 15 % du montant qui aurait été payé si tous les délais avaient été respectés.