If the proprietor of an earlier trade mark has, for 5 consecutive years, tolerated the use of a trade mark registered later, he may no longer request that it is declared invalid. Nor may he oppose the use of this later trade mark for goods or services for which it was registered, unless the registration of the trade mark was carried out in bad faith.
Si le titulaire d'une marque antérieure a, durant cinq années consécutives, toléré l'usage d'une marque postérieure enregistrée, il ne pourra plus en demander la nullité, ni s'opposer à l'usage de la marque postérieure pour les produits ou les services pour lesquels elle a été déposée, à moins que le dépôt de cette marque n'ait été effectué de mauvaise foi.