Therefore he suggests that it would be justified to limit the temporal effect of a judgment in his favour to legal relationships established as from the date of that judgment, except where legal proceedings were initiated prior to that date for the purpose of challenging decisions refusing entitlement to assistance with maintenance costs for students.
Par conséquent, il suggère de limiter l'effet dans le temps d'un arrêt en faveur du requérant aux relations juridiques naissant à compter de la date de cet arrêt, excepté lorsque des actions en justice ont été introduites avant cette date, dans le but d'attaquer des décisions refusant le droit à l'aide couvrant les frais d'entretien des étudiants.